Une consultation du comité d'entreprise sur un projet présentant comme existant un motif économique qui est en réalité inexistant ne peut caractériser une consultation conforme à ce qui est exigé par le code du travail.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRégularité d’une résiliation d’une DSP
La cour administrative de Bordeaux s'est prononcée sur la régularité d’une résiliation d’une délégation de service public.
...Sécurité routière : durcissement des amendes et des retraits de points
Publication d'un décret mettant en œuvre de nouvelles mesures destinées à améliorer la sécurité routière.
...Travaux d'économie d'énergie de l'habitation principale
Publication d'un arrêté complétant et modifiant les caractéristiques techniques de certains équipements éligibles au crédit d'impôt sur le revenu en faveur du développement durable.
...Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) : trams-trains
Publication au JORF d'un arrêté définissant les matériels roulants relevant de la catégorie des tram-trains et portant modification de l'article 155-0 bis de l'annexe IV au code général des impôts.
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Publication au JORF d'un arrêté définissant les matériels roulants relevant de la catégorie des tram-trains et portant modification de l'article 155-0 bis de l'annexe IV au code général des impôts.
...Droit à pension de réversion pour les concubins et les couples liés par un Pacs
Inégalité de traitement entre les couples mariés et les autres types d'union pour l'accès à la pension de réversion.
...Régulation bancaire et financière en Outre-mer : projet de loi
Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi ratifiant des ordonnances relatives à la régulation bancaire et financière en Outre-mer.
...Contrat de franchise : défaut de sincérité des comptes prévisionnels
La nullité du contrat de franchise peut être prononcée pour erreur découlant des prévisionnels remis par le franchiseur, même en l'absence de manquement du franchiseur à son obligation précontractuelle d'information.
...Pas d'obligation de mise en garde envers la caution avertie
Un établissement bancaire n'est tenu d'aucun devoir de mise en garde à l'égard des cautions averties.
...Force obligatoire des dispositions négociées
Les modalités d'organisation du scrutin, fixées par un protocole préélectoral dont la régularité n'est pas contestée, s'imposent à l'employeur et aux organisations syndicales.
...Remboursement de la valeur des parts d'un associé de SCI en liquidation judiciaire
Le dessaisissement de l’associé en liquidation judiciaire ne fait pas obstacle à ce que le liquidateur obtienne le remboursement de la valeur des parts de cet associé.
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