Le décret du 19 avril 2012, entré en vigueur le 20 avril, modifie la codification des dispositions réglementaires relatives à l'annexe environnementale des baux des locaux de plus de 2 000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerces.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitImpôts locaux : évaluation de la valeur locative des immeubles commerciaux par comparaison
L'évaluation de la valeur locative d'un local commercial peut être déterminée par comparaison avec celle d'un local situé dans une commune non contigüe mais appartenant à une aire urbains économiquement comparable.
...La qualité de dirigeant n’implique pas celle de caution avertie
La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 31 janvier 2012 que le seul constat de la qualité de dirigeant d’une personne ne suffit pas à lui conférer celle de caution avertie. Une caution est considérée comme avertie si son implication dans la gestion de la société cautionnée est démontrée.
...Pouvoirs des préfets : fonction de délégué territorial
Publication au JORF, après présentation en Conseil de ministres, d'un décret relatif à la fonction de délégué territorial des préfets.
...Communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire
Publication au JORF de textes relatifs à la communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux de communications électroniques établis sur leur territoire.
...Imposition des sommes transférées vers ou en provenance de l’étranger sans déclaration de transfert
Position de l'administration suite aux décisions du Conseil d'Etat en matière d'imposition des sommes transférées vers ou en provenance de l’étranger sans déclaration de transfert.
...Garde à vue : la Cour de cassation mate la révolte des chambres de l’instruction
Méconnaît l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme la chambre de l’instruction qui écarte l'exception de nullité de la garde à vue présentée par le prévenu, qui soutient ne pas avoir été informée de son droit de se taire et n'avoir pu bénéficier de l'assistance d'un avocat dès le début de la mesure.
...Caractère vexatoire du licenciement
Ne constitue pas un licenciement vexatoire d’une avocate salariée le fait pour l’employeur de faire signifier par huissier, sur le lieu de travail de celle-ci, la convocation à l’entretien préalable.
...Caractère vexatoire du licenciement
Ne constitue pas un licenciement vexatoire d’une avocate salariée le fait pour l’employeur de faire signifier par huissier, sur le lieu de travail de celle-ci, la convocation à l’entretien préalable.
...Acquisition de la nationalité française et condamnation pénale
La condamnation à une peine égale ou supérieure à six mois d’emprisonnement non assortie d’une mesure de sursis ne peut faire obstacle à l’acquisition de la nationalité française si elle a fait l’objet d’une réhabilitation de plein droit.
...Transports exceptionnels : levée de l'interdiction de circulation sur autoroute
Publication au JORF d'un décret relatif aux transports exceptionnels.
...Réglementation applicable aux iles artificielles, installations et ouvrages dans la zone économique exclusive
Mise en consultation publique jusqu'au 27 avril 2012 d'un projet de décret relatif à la réglementation applicable aux iles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes dans la zone économique exclusive, sur le plateau continental, dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins.
...DSP : à qui appartiennent les biens délégués indispensables au service public ?
Le délégataire peut être propriétaire des biens indispensables au service public s'il en était propriétaire antérieurement à la passation de la convention. La collectivité peut toutefois se réserver la faculté d'en faire l'acquisition afin de garantir sa continuité au terme de la convention.
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