eBay condamné pour perception de commissions sur des transactions portant sur des produits contrefaits.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCaractéristiques réglementaires du logement décent
Ne satisfait pas aux caractéristiques du logement décent le logement dont les dispositifs de garde-corps des balcons ne sont pas dans un état conforme à leur usage.
...Assurance de dommage ou assurance de chose
Précisions sur la nature de la garantie "effondrement" en cours de travaux.
...Clause de non-concurrence permettant une déspécialisation partielle du bail commercial
Une clause de non-concurrence d'un bail commercial n'interdit pas une déspécialisation partielle du bail.
...Conditions de reprise d'un salarié imposée au nouvel attributaire d'un marché de commande publique
Le Conseil d'Etat précise, le 1er mars 2012, les conditions dans lesquelles les candidats à un contrat de la commande publique doivent prendre en compte l'obligation de reprise des salariés dans le cadre de leur offre de candidature, mais aussi dans quel cas on peut retenir l'existence d'une offre "anormalement basse", faussant l'égalité des candidats au marché.
...Aménagements suite à la suppression du bouclier fiscal
Une instruction fiscale présente les conséquences de la suppression du bouclier fiscal.
...Conditions d'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel
Un décret, publié au Journal officiel du 10 mars 2012, modifie les conditions d'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel.
...Extension de l'application des dispositions de droit commun au département de Mayotte
Un projet de loi déposé au Sénat le 7 mars 2012 vise à ratifier l'ordonnance du 1er décembre 2011 qui a étendu l'application des dispositions législatives de droit commun aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de Mayotte.
...Tapage : dispositif de l'amende forfaitaire
Publication d'un décret intégrant certaines contraventions en matière de bruit au dispositif de l'amende forfaitaire.
...Rémunération des astreintes des agents de la juridiction administrative
Trois textes officiels visant à réformer et harmoniser le régime applicable aux agents de la juridiction administrative appelés à accomplir une période d'astreintes ou à assurer une permanence ont été publiés au Journal officiel du 10 mars 2012.
...Rémunération des astreintes des agents de la juridiction administrative
Trois textes officiels visant à réformer et harmoniser le régime applicable aux agents de la juridiction administrative appelés à accomplir une période d'astreintes ou à assurer une permanence ont été publiés au Journal officiel du 10 mars 2012.
...Code de la sécurité intérieure : publication au JORF
Publication au JORF d'une ordonnance harmonisant la partie législative du code de la sécurité intérieure.
...Consultation publique : projet de rénovation de la gouvernance en matière de biodiversité
Un rapport proposant des améliorations et des simplifications au dispositif de gouvernance en matière de biodiversité, pour contribuer à une meilleure préservation de la biodiversité, est consultable jusqu'au 21 mars 2012.
...Testament : contestation de la signature
La Cour de cassation rappelle que lorsque l’écriture ou la signature d’un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l’acte contesté à moins qu’il ne puisse statuer sans en tenir compte.
...Précisions sur les modalités de calcul de la nouvelle surface de plancher des constructions
Une circulaire du 3 février 2012 précise les modalités de calcul de la surface de plancher des constructions, qui, depuis le 1er mars 2012, remplace la SHOB et la SHON en droit de l'urbanisme.
...Licenciement d'un salarié d'une filiale par un salarié de la société mère
Le licenciement d'un salarié d'une filiale par un salarié de la société mère est possible dès lors qu'une convention d'assistance entre la société mère et sa filiale portant sur la gestion de son personnel.
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