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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTransport par voitures de tourisme avec chauffeur
Publication eu JORF de trois textes relatifs au transport par voitures de tourisme avec chauffeur.
...Transport par voitures de tourisme avec chauffeur
Publication eu JORF de trois textes relatifs au transport par voitures de tourisme avec chauffeur.
...Projets, plans et programmes ayant une incidence sur l'environnement : communication de documents au public par voie électronique
Publication au JORF d'un décret obligeant à communiquer au public sous forme électronique les projets, plans et programmes ayant une incidence sur l'environnement.
...Modernisation de la réglementation relative aux parcs nationaux
Publication d'un décret modernisant la réglementation relative aux parcs nationaux.
...Réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements
Publication au JORF d'un décret portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements.
...CDI France / Panama approuvée
Publication au JORF de la loi autorisant l’approbation de la convention en vue d’éviter les doubles impositions entre la France et le Panama.
...Seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique
Publication au JORF d'un décret du 29 décembre 2011 modifiant les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique.
...Pouvoirs de contrôle et de sanction de la CNIL
Un décret du 29 décembre 2011, publié au Journal officiel du 30 décembre 2011, encadre les pouvoirs de contrôle et de sanction de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
...Régime simplifié d'imposition : nouvelles modalités déclaratives de TVA
Publication d'un décret relatif aux modalités déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée des redevables soumis au régime simplifié d'imposition et dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile.
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