La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 21 mars 2012 que les deux-pièces mis en location doivent obligatoirement être équipés de toilettes.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitResponsabilité du syndic bénévole
Le juge revient sur la responsabilité d'un syndic bénévole, concernant notamment l'existence de parkings en copropriété.
...Vers la création d'un statut de magistrat-avocat associé ?
Le Barreau de Paris favorable à la création d'un statut de "magistrat - avocat associé".
...Vers la création d'un statut de magistrat-avocat associé ?
Le Barreau de Paris favorable à la création d'un statut de "magistrat - avocat associé".
...Election du président de la République dans les ambassades et postes consulaires
Trois textes officiels relatifs à l'élection du président de la République de 2012 ont été publiés au Journal officiel du 13 avril 2012.
...Action menée par le gouvernement en matière de politique de la ville
Le ministre de la Ville a présenté, au Conseil des ministres du 11 avril 2012, l'action menée par le gouvernement dans ce domaine.
...Facebook et la compétence territoriale
La clause des conditions générales d’utilisation de Facebook qui donne compétence aux tribunaux de Californie pour tous litiges est inapplicable.
...Qualification des échéances d'un prêt conclu avant le jugement d'ouverture
Les échéances de remboursement de prêts accordés à un débiteur avant sa mise en redressement judiciaire sont des créances nées avant l'ouverture de la procédure collective soumises comme telles à la déclaration au passif et dont l'admission doit être prononcée.
...Contribution exceptionnelle pour réduction du déficit public
Une instruction fiscale du 27 mars 2012 apporte des précisions sur le champ d'application de la contribution exceptionnelle, les modalités de détermination de la contribution exceptionnelle, mais aussi le cas particulier des entreprises placées sous le régime prévu à l'article 223 A du code général des impôts.
...A propos du décret du 3 avril 2012
Ce décret qui dispense de toute formation et de tout examen professionnel les personnes justifiant de huit ans au moins d’exercice de responsabilités publiques les faisant directement participer à l’élaboration de la loi ouvre un peu plus la porte des accès dérogatoires à la profession d’avocat, tandis que les conditions pour les jeunes faisant choix de cette profession ne cessent de se durcir…
...Nécessité de la preuve de la renonciation au droit à récompense
En cas de changement de régime matrimonial, pour être admise, la renonciation au droit à récompense de la communauté doit être prouvée de manière non équivoque.
...Conclusion du bail rural : le versement de la contrepartie doit être onéreux, mais pas forcément régulier
Le caractère onéreux d'une mise à disposition de parcelles de terres agricoles ne dépend pas du caractère régulier du versement de la contrepartie.
...Sanction d'un journaliste ayant refusé un droit de réponse à un maire
La CEDH estime injustifiée la condamnation pénale infligée à un journaliste pour n’avoir pas publié la réponse d’un maire à un article qui le critiquait.
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