L'exploitation d'un complexe hydraulique rémunérée par une subvention d'équilibre n'est pas assujettie à la taxe professionnelle, car ce n'est pas une activité professionnelle non salariée.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitModification des dispositions fiscales du code de l'aviation civile
Un décret du 23 décembre 2011, publié au Journal officiel du 27 décembre 2011, complète et modifie les dispositions relatives aux redevances et à la performance des services de navigation aérienne.
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...Aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes
Publication d'un décret augmentant le taux de prise en charge des travaux d'insonorisation des logements des riverains des aérodromes.
...Financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles pour 2011
Publication de deux décrets relatifs au financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles pour 2011 en métropole, dans les DOM et pour les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
...Indemnités journalières maladie : substitution de plafond
Publication d'un décret relatif aux indemnités journalières maladie.
...Responsabilité du fait des produits défectueux et droit de l'Union
Le droit de l'Union européenne n’empêche pas les États membres d’instituer un régime de responsabilité selon lequel un tel établissement doit réparer, en l’absence même de sa faute, le dommage subi par son patient du fait de la défaillance d’un produit utilisé lors de la prestation des soins.
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