Un projet d'instruction fiscale relatif aux taxes sur les médicaments est ouvert jusqu'au 16 avril 2012.

Le respect ou la violation d'une norme ne démontre pas à lui seul l'existence d'un trouble anormal de voisinage.

De grands changements sur le podium des premiers déposants de brevets.

Après des négociations restées confidentielles, l’Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA), est désormais ouvert à la signature pour chacun des pays ayant participé à sa négociation, puis par tout autre membre de l’OMC (Organisation Mondiale du Commerce), une fois qu’il sera entré en vigueur.

Selon la chambre criminelle, dès lors qu'à la date des faits incriminés, la décision de justice statuant sur la résidence du mineur était exécutoire, la modification ultérieure de cette décision, fût-elle avec effet rétroactif, ne peut faire disparaître le délit de non-représentation d'enfant qui avait été commis.