Revalorisation du calcul de la portion saisissable et cessible de la rémunération

Un décret du 20 décembre 2011, publié au Journal officiel du 22 décembre 2011, procède à la revalorisation du calcul de la portion saisissable et cessible de la rémunération, et ce en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu'il est fixé au mois d'août de l'année précédente dans la série "France entière, hors tabac, ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé".Ce texte s'adresse aux tribunaux (...)