Dans un jugement du 15 février 2012, le Tribunal de grande instance de Paris a condamné Google pour avoir associé, via sa fonctionnalité Google Suggest, le nom d’une société avec le mot "secte".
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEtiquette-France : marquage d'origine des produits manufacturés
Une proposition de loi vise à informer le consommateur sur l'origine française d'un produit via une "étiquette-France".
...Exonération des plus-values réalisées par les PME
Précisions quant à la période de référence à retenir pour l’appréciation de la condition de recettes en présence d’un contribuable clôturant son exercice en cours d’année civile.
...Marchés publics : consentement des parties
Dans son arrêt du 16 janvier 2012, la cour administrative d'appel de Marseille a traité du consentement des parties dans les marchés publics en considérant que le titulaire est responsable de son empressement.
...Obligations de la banque suite à un accord de principe "sous les réserves d'usage"
Un accord de principe donné par une banque "sous les réserves d'usage" implique nécessairement que les conditions définitives de l'octroi de son concours restent à définir et oblige seulement celle-ci à poursuivre, de bonne foi, les négociations en cours.
...Déchéance de marques : preuve de l'usage sérieux de la marque
Le juge doit rechercher si chacune des marques en cause a fait l'objet d'un usage sérieux, sur le marché, à titre de marque sur les produits visés dans l'enregistrement pendant la période ininterrompue de cinq ans ayant précédé la demande de déchéance.
...Bail d'habitation : annulation du congé
Annulation d'un congé-reprise pour défaut d'intention d'habiter le logement.
...Procédure d'évaluation d'office pour opposition à contrôle fiscal
Le juge revient sur les conditions de contestation de la régularité de la procédure d'évaluation d'office pour opposition à contrôle fiscal.
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