Calcul de l'indemnisation pour des fautes commises par la banque lors de l'ouverture et du fonctionnement du compte d'une société.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQPC : détermination de la mise à prix en cas de saisie immobilière
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 2206 du code civil relatif à la procédure de la saisie immobilière, notamment la mise à prix initiale du bien saisi et vendu aux enchères.
...La notion communautaire de député européen : une question sans réponse
Les règles particulières du contentieux électoral imposent que le délai de recours spécial de 10 jours pour les élections européennes court à compter de l’installation du nouveau député dans ses fonctions.
...Contribution de solidarité territoriale et taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires
Publication au JORF d'arrêtés relatifs à la contribution de solidarité territoriale et à la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires.
...Crédit à la consommation : délai de forclusion
La seule souscription d'un avenant à un crédit revolving ne peut emporter renonciation à se prévaloir de la forclusion édictée par les dispositions d'ordre public, auxquelles il ne peut être renoncé que de façon non équivoque pourvu que le délai soit accompli.
...Autorisations temporaires de prélèvement en eau : consultation publique
Un projet de décret soumis à consultation publique vise à modifier la disposition du code de l'environnement prévoyant qu'il soit mis fin à la possibilité de recourir aux autorisations temporaires de prélèvement en eau dans les zones de répartition des eaux au delà du 31 décembre 2011.
...Lutte contre les recours abusifs devant les tribunaux administratifs
L'instauration d'une consignation préalable nécessaire à la recevabilité d'une requête devant les juridictions administratives porte atteinte au droit de recours des requérants.
...Droits de succession transfrontaliers : propositions de Bruxelles
A été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 20 décembre 2011, la recommandation faite par la Commission européenne, qui avait été adoptée dans le paquet global sur la fiscalité des successions.
...Intégrer le taux de moisissures aux diagnostics immobiliers ?
Le gouvernement n'envisage pas à court terme, de modifier la réglementation actuelle sur le dossier de diagnostic technique fourni en cas de vente ou de location pour y inclure un nouveau diagnostic relatif à l'humidité ou aux moisissures.
...Interdiction de faire état de la qualité d’avocat
Dès lors qu'il est interdit par l'article 186 du décret du 27 novembre 1991 de faire état de la qualité d'avocat pendant toute la période d'interdiction, le retrait de ce titre sur le papier à en-tête utilisé pendant cette période n'est pas fautif.
...Proxénétisme, compétence territoriale et nullité de la garde à vue
Une infraction est réputée commise sur le territoire de la République dés lors qu'un de ses faits constitutifs a été commis sur ce territoire, et la nullité de la garde à vue consécutive est irrecevable lorsqu'elle l'est pour la première fois devant la Cour de cassation.
...Consultation de sites sexuels au travail et logiciel d'effacement des traces
La consultation de sites "d'activité sexuelle et de rencontres" et le téléchargement d'un logiciel permettant d'effacer les fichiers temporaires du disque dur justifie un licenciement pour faute grave.
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