Dans le cadre de la discussion du projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire, les députés ont adopté un amendement revenant sur la mesure votée en commission des lois visant à interdire la remise de certaines décorations aux magistrats en exercice.

Free peut bénéficier de l'itinérance sur le réseau d'un opérateur mobile tiers afin de pouvoir fournir ses services mobiles sur l'ensemble du territoire dès son ouverture commerciale.

Les résultats des élections pour le renouvellement des membres élus du Conseil national des barreaux (CNB) pour la mandature 2012-2014 ont été proclamés le 14 décembre 2011.

Signature d’une convention concernant la revalorisation des missions des huissiers audienciers le 8 décembre 2011.

Le ministère de la Justice a publié les statistiques sur la profession d'avocat (2011).

Une réponse ministérielle revient sur le statut du conjoint du chef d'une entreprise commerciale ou artisanale ambulante.

Calcul du ratio entre le nombre de fidèles et le nombre de places de parking nécessaires.

La Cour de cassation précise le pouvoir de licencier dans le cadre d'une liquidation judiciaire.

Suite à la conférence de Durban sur le changement climatique qui s'est déroulée du 28 novembre au 9 décembre 2011, le ministre canadien de l'Environnement a annoncé le retrait de son pays du Protocole de Kyoto signé en 1997.

La CEDH s'est prononcée le 30 juin 2011 sur les aspects procéduraux de l'action menée à compter de 2002 contre Jean-Marie Messier, ancien PDG de Vivendi Universal, devant la COB puis l’AMF, à l'issue de laquelle une sanction de 500.000 € a été imposée à l’intéressé en raison d’irrégularités dans la communication financière de son groupe.

La Cour de cassation y répond par trois arrêts du 15 novembre 2011. Par Ludovic Sautelet, Avocat au Barreau de Paris.