A l’occasion de la journée européenne consacrée à la solidarité et la reconnaissance des victimes d’infractions, le ministère de la Justice et des Libertés organise, sous l’impulsion du garde des Sceaux, une table ronde sur "L’aide aux victimes : des professionnels au service de toutes les victimes".

Les travaux consistant en l'ajout d'éléments complémentaires de sécurité à des équipements industriels existants constituent des charges déductibles sous certaines conditions.

En sa qualité de conducteur, le souscripteur d'une assurance ne peut obtenir de son propre assureur la réparation des préjudices qu'il avait personnellement subis directement ou par ricochet.

L'article L. 3121-38 du code du travail, dans sa version antérieure, précisait que la durée du travail des cadres pouvait être fixée par des conventions individuelles de forfait établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle, conventions qui devaient nécessairement être passées par écrit. Le simple renvoi à un accord d'entreprise n'est pas constitutif de cet écrit pour rendre applicable un avenant à cet accord d'entreprise. 

Instruction fiscale relative aux plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux, notamment aux OPCVM scindées.

La preuve de l'acquisition d'un caractère distinctif par l'usage doit être apportée individuellement.

La rupture d’un mariage, par ses implications extrapatrimoniales et patrimoniales, explique la pluralité des institutions ayant toutes pour objet la réparation du préjudice qui peut en découler. Magdy Habchy, maître de conférence à la Faculté de Droit de Reims, analyse les conséquences de l'arrêt de Cour de cassation du 18 janvier 2012 en matière de cumul de la prestation compensatoire et des dommages et intérêts. 

Le préfet peut, à certaines conditions et sur le fondement de l'article L. 514-2 du code de l'environnement, suspendre l'activité d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) même si celle-ci a été déclarée.

Dans un arrêt du 7 novembre 2011, la cour administrative d'appel de Marseille rappelle que, dès lors qu'il n'y pas carence de l'initiative privée, la constitution d'une obligation de service public constitue une atteinte à la libre prestation de services en faussant la concurrence. Par ailleurs, le versement d'une aide d'Etat, pour être licite, ne peut découler de dispositions vagues et indéterminées. 

N'est pas cessionnaires la personne présentant une offre de reprise au nom d'une société en formation, dès lors qu'aux termes du jugement arrêtant le plan de cession, elle n'a pas été désignée cessionnaire à titre personnel et qu'il n'était prévu aucune faculté de substitution.

L'Autorité de régulation de la distribution de la presse (ADRP) a décidé de rendre exécutoire la réforme dite "de l'assortiment".

Précisions sur les modalités de présentation d'une déclaration préalable de travaux dans une copropriété régie par la loi du 10 juillet 1965.

L'article 227-27-2 du code pénal, qui définit certaines atteintes sexuelles réprimées par le code pénal comme "incestueuses", est jugé non conforme à la Constitution.

Une circulaire du 26 décembre 2011 fait suite aux précédentes dispositions de la loi "Grenelle 2" et au décret sur le régime d'autorisation administrative propre à Natural 2000. Cette circulaire prévoit à la fois une seconde liste locale d’activités pouvant être soumises à l’évaluation des incidences Natura 2000 et l'application d'une disposition "filet".