Une instruction fiscale prend acte de la jurisprudence du Conseil d’État relatif à la mise en cause de la responsabilité de l'Etat du fait de l'action de l'administration fiscale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitObligation d'anonymisation des références professionnelles des candidats aux appels d'offres de marchés publics
L'anonymisation des références professionnelles demandées aux candidats aux appels d'offres de marchés publics de prestations juridiques obéit à une exigence impérieuse de secret professionnel. Ce principe n'empêche en rien aux personnes publiques de prendre en compte ces références anonymisées pour déterminer la capacité professionnelle du prestataire, celui-ci se trouvant dans la même position que tout autre candidat aux appels d'offre de marchés publics.
...Obligation d'anonymisation des références professionnelles des candidats aux appels d'offres de marchés publics
L'anonymisation des références professionnelles demandées aux candidats aux appels d'offres de marchés publics de prestations juridiques obéit à une exigence impérieuse de secret professionnel. Ce principe n'empêche en rien aux personnes publiques de prendre en compte ces références anonymisées pour déterminer la capacité professionnelle du prestataire, celui-ci se trouvant dans la même position que tout autre candidat aux appels d'offre de marchés publics.
...L'avenir du droit européen des sociétés
La Commission européenne lance une consultation publique sur l'orientation générale du droit européen des sociétés et sur des initiatives plus précises qui pourraient être envisagées à l'avenir.
...Système sanitaire : le nouveau processus de pharmacovigilance
Le système sanitaire français s'est-il enfin doté d'un processus de pharmacovigilance efficace ? A la suite du scandale du Mediator et de l'adoption de la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, Céline Bourjolais du cabinet Gide Loyrette Nouel se propose de répondre à cette question.
...Système sanitaire : le nouveau processus de pharmacovigilance
Le système sanitaire français s'est-il enfin doté d'un processus de pharmacovigilance efficace ? A la suite du scandale du Mediator et de l'adoption de la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, Céline Bourjolais du cabinet Gide Loyrette Nouel se propose de répondre à cette question.
...Falsification de chèque par apposition d'une fausse date
En cas contestation de falsification, le juge doit vérifier l'écriture du chèque par tout moyen, et ne pas s'en tenir aux déclarations du tireur et au défaut d'explication du porteur.
...Expulsion d'un bail commercial sous-loué
La sous-location produisant ses effets dans les rapports entre locataire principal et sous-locataire, le bailleur ne pouvait agir en expulsion de ce dernier.
...Débat parlementaire sur la politique du logement en France
L'Assemblée nationale a organisé, le 16 février 2012, un débat sur le logement sous la forme de questions-réponses avec le gouvernement.
...Imposition des avantages en nature, frais professionnels et frais de repas
Montants ou limites des avantages en nature, frais professionnels et frais de repas retenus pour 2011 et 2012.
...Comblement de passif : communication du dossier par le greffe
La faculté de consultation du dossier au greffe ne dispense pas le greffe de communiquer à la partie qui le demande le rapport communiqué au ministère public.
...Pas de réclamation pour non accomplissement d'une obligation contractuelle fondée sur une cause illicite
Le vendeur ne peut pas réclamer le complément de prix occulte payé avec un chèque sans provision, car l'obligation fondée sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet.
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