Publication d'une instruction fiscale précisant le montant de la contribution à l’audiovisuel public pour 2012.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitChoix du prénom de l'enfant : appréciation souveraine du juge
Il dépend de l'appréciation souveraine du juge d'estimer s’il était contraire à l’intérêt de l’enfant de le prénommer Titeuf.
...Fin de migration vers le virement et le prélèvement SEPA
La date de fin de migration vers le virement et le prélèvement SEPA est fixée au 1er février 2014.
...AMF : recommandation sur la gouvernance et la rémunération des dirigeants
L'Autorité des marchés financiers a publié un document unique consolidant ses recommandations et pistes de réflexions relatives à la gouvernance et à la rémunération des dirigeants.
...Compétence d'un DRH de licencier dans une SAS sans que son nom figure au RCS
Si une SAS est représentée à l'égard des tiers par son président, cette règle n'exclut pas la possibilité, pour ces représentants légaux, de déléguer le pouvoir d'effectuer des actes déterminés, tel que celui d'engager ou de licencier les salariés de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de mentionner cette délégation au RCS.
...Procédures collectives des avocats : compétence
Les règles de compétence édictées par l'article R. 600-1 du code de commerce ne dérogent pas à l'application des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile.
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...Aménagements apportés au CIR
Instruction fiscale relative au crédit d’impôt recherche (CIR).
...Code des procédures civiles d’exécution
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d’exécution a été adopté lors du conseil des ministres du 15 février 2012.
...La commande publique et la réforme des achats de l’Etat
Précisions sur les dernières étapes de la politique gouvernementale en matière de commande publique.
...Déchéance de garantie : exagération frauduleuse du montant des dommages
Pour prononcer la déchéance de garantie du contrat d'assurance habitation, le juge doit suffisamment caractériser l'exagération frauduleuse du montant des dommages subis.
...Liberté d'expression ou respect de la vie privée : un éternel débat
Dans deux arrêts rendus le 7 février 2012, la Cour européenne des droits de l'Homme s'est prononcée sur le respect à la vie privée de personnalités confronté à la liberté d'expression.
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