Lors du contrôle fiscal d'une filiale intégrée, la société mère doit être informée des conséquences sur le résultat d'ensemble des rehaussements notifiées à une de ses filiales.

Une banque n'est pas tenue d'éclairer sa cliente SCI sur l'adéquation d'un montage dont la société ne pouvait ignorer les conséquences fiscales en résultant.

Il est possible pour les parties de renoncer par avance au droit de demander la résolution, qui n'est pas d'ordre public, dès lors que la clause de renonciation est non équivoque.

Un fournisseur de bouquet satellitaire est tenu d’obtenir une autorisation des titulaires de droits concernés pour son intervention dans des transmissions directe et indirecte de programmes télévisés, car il touche un public différent de celui des organismes de radiodiffusion.

Précisions du Conseil d'Etat sur les règles d'exception figurant dans le règlement du plan d'occupation des sols.

Après son licenciement, le chargé de clientèle d'un cabinet d'assurances a dénigré son ex-employeur de manière "ciblée et répétitive" sur le réseau social.

Publication au JORF d'un décret relatif aux magasins généraux.

La Commission européenne a ouvert une enquête relative à des pratiques anticoncurrentielles affectant la vente de livres électroniques dans l'Espace économique européen.

La commission des lois du Sénat a adopté un amendement au projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs créant une procédure d’action de groupe.

L'atteinte portée au secret des sources des journalistes n'était pas justifiée par l'existence d'un impératif prépondérant d'intérêt public.

La cour administrative d'appel de Nantes est revenue sur le recours à la procédure négociée après une procédure infructueuse.