L'information du client, portée au devis, sur les avantages fiscaux escomptés à raison de l'achat de panneaux solaires doit être précise et exacte.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPôle emploi condamné pour manquement à son obligation d'information
Le demandeur d'emploi été insuffisamment informé de ses droits à l'allocation équivalent retraite (AER).
...Rétractation d’une promesse unilatérale de vente : "Saison 2" de la banalisation de l’insécurité juridique
Il n’est pas rare, dans une promesse unilatérale, d’écrire que le promettant s’engage "irrévocablement, inconditionnellement, de façon non ambigüe"… à vendre ou à acheter. Cette rédaction apparemment extrêmement ferme est pourtant loin de suffire à garantir la bonne exécution de cet engagement. Analyse de Charlotte Jacquin et Nicolas Sidier, avocats au cabinet Péchenard & Associés.
...Déductibilité des pensions dues aux enfants
Les revenus fonciers doivent être pris en compte dans l’examen des besoins des enfants.
...CEDH : droit à la vie familiale d'une famille d'accueil
Les juridictions autrichiennes n’ont pas examiné assez rapidement la demande d'une famille d'accueil d’obtention d’un droit de visite à l’enfant qu’ils avaient accueilli dans le passé, ce qui emporte violation de l’article 8 de la Convention EDH.
...Modification substantielle du fonctionnement du marché et abus de dépendance économique
Le contexte européen de réforme de l'accès aux marchés réglementés justifie la décision d'une entreprise de supprimer la criée et d'imposer la voie électronique. Cette démarche est la solution la plus appropriée et ne permet donc pas aux adhérents de se prévaloir d'un abus de leur dépendance économique.
...Application de la jurisprudence “Quémener” à la réévaluation des titres de SCI
Application de la jurisprudence du Conseil d’Etat dite "Quémener" lors de la réévaluation, par une société relevant de l’impôt sur les sociétés, de ses titres de sociétés civiles immobilières relevant du régime fiscal des sociétés de personnes.
...Opérations de contrôle et de liquidation des dotations dues au titre des aides juridictionnelles
Une circulaire du 16 février 2012 traite de l'aide juridictionnelle et d'autres aides prévues par les articles 64-1 à 64-3 de la loi du 10 juillet 1991. Elle présente notamment les opérations de contrôle par l'ordonnateur des communiqués fournis par la CARPA.
...Opérations de contrôle et de liquidation des dotations dues au titre des aides juridictionnelles
Une circulaire du 16 février 2012 traite de l'aide juridictionnelle et d'autres aides prévues par les articles 64-1 à 64-3 de la loi du 10 juillet 1991. Elle présente notamment les opérations de contrôle par l'ordonnateur des communiqués fournis par la CARPA.
...Outre-mer : appels à candidatures pour la désignation des offices d'enregistrement des domaines internet
Publication au JORF des appels à candidatures en vue de la désignation des offices d'enregistrement des domaines internet des Collectivités d'Outre-mer et de la métropole.
...Précisions sur les variantes
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 12 mars 2012, apporte des précisions sur les variantes d'un marché public.
...Consultation publique : contrôle et surveillance des champs électromagnétiques
Une consultation publique sur un projet d'arrêté précisant les modalités de mise en œuvre du dispositif de contrôle et de surveillance des ondes électromagnétiques basses fréquences qui sont émises par les lignes à haute et très haute tension du réseau de transport d’électricité est ouverte jusqu'au 31 mars 2012.
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