Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à l'assistance médicalisée pour mourir.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFrais supplémentaires de repas : actualisation des seuils et limites de déduction
Publication d'instructions fiscales actualisant les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas pour les titulaires de BIC et de BNC.
...Résiliation abusive d'un contrat de franchise
La résiliation d’un contrat de franchise est jugée abusive lorsque le motif invoqué pour la justifier apparaît n’être qu’un prétexte.
...Délit de presse : délai du pourvoi en cassation
Le délai de trois jours pour se pourvoir en cassation, prévu par l'article 59 de la loi sur la liberté de la presse, est non franc.
...Cautionnement et plan de sauvegarde
Les instances engagées par le créancier contre les coobligés et les personnes ayant consenti un cautionnement à une société bénéficiant d'un plan de sauvegarde, qui peuvent se prévaloir des dispositions de ce plan en application de l'article L. 626-11, suspendues en application de l'article L. 622-28, sont poursuivies à l'initiative des créanciers bénéficiaires de garanties selon les dispositions applicables à l'opposabilité de ce plan à l'égard des garants.
...Coordination des règles déontologiques relatives aux numéros spéciaux
Le 3 février 2012 a été créé le SVA+, organisme d’autorégulation des services à valeur ajoutée.
...Pour des élections présidentielles et législatives simultanées
Dépôt d'une proposition de loi organique tendant à organiser simultanément les élections présidentielles et législatives.
...Nouveaux échelons au sein du corps des administrateurs civils
Un décret publié au Journal officiel du 10 février 2012 a pour objet la revalorisation de la carrière des fonctionnaires appartenant au corps interministériel des administrateurs civils.
...Pas de minoration de la contrepartie de la clause de non-concurrence en cas de démission du salarié
Si la contrepartie de la clause de non-concurrence ne peut pas être minorée lorsque le salarié a commis une faute, cela n'est pas non plus possible lorsque le salarié est à l'initiative de la rupture de son contrat de travail.
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