Le 1er décembre 2011, l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a publié une instruction modifiant le formulaire de demande d’agrément des établissements de paiement.
Cet article est réservé aux adhérents
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit