La Cour de cassation considère que l’économie réalisée par l’enfant qui a bénéficié de la mise à disposition gratuite d’un logement n'est rapportable que si la preuve de l’intention libérale de ses parents est apportée.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProcédures collectives successives et autorité de la chose jugée
Encourt la cassation l'arrêt qui retient que l'ordonnance d'admission rendue dans une première procédure est revêtue de l'autorité de la chose jugée et s'oppose à ce que le débiteur puisse opposer des moyens qu'il n'avait pas encore avancés.
...Statistiques OMPI dans le cadre du système de la Haye
Nouvelle présentation des statistiques de l'OMPI dans le cadre du système de la Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels.
...Conditions de l'agrément d'un actionnaire stipulé dans un acte de promesse de cession d'actions
Si une clause d'agrément est stipulée, l'agrément d'un actionnaire doit être pur et simple de sorte que les conditions posées par l'organe social, habilité à autoriser la cession des actions, sont réputées non écrites.
...Révision du PLU : modalités de la concertation préalable
Si, en application des dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, les opérations d'élaboration ou de révision d'un plan local d'urbanisme ne sont pas illégales du seul fait des vices susceptibles d'entacher la concertation, les modalités de celle-ci telles que définies par la délibération doivent être respectées sous peine d'illégalité de la procédure.
...Titres-restaurant et chèques-vacances : limite d’exonération de la contribution patronale
Instruction fiscale sur les modalités de calcul de la limite d’exonération de la contribution patronale à l'acquisition par les salariés de chèques-vacances en 2011 et de titres-restaurant en 2012.
...REACH : avis aux opérateurs économiques
Publication au JORF d'un avis aux opérateurs économiques sur l'obligation de communiquer des informations sur les substances contenues dans les articles.
...REACH : avis aux opérateurs économiques
Publication au JORF d'un avis aux opérateurs économiques sur l'obligation de communiquer des informations sur les substances contenues dans les articles.
...CNIL : atteinte à la vie privée des locataires
Mise en demeure publique par la CNIL de l'OPH Paris Habitat pour atteinte à la vie privée de ses locataires.
...CGV et garantie des vices cachés
Lorsque les parties ne sont pas des professionnels de la même spécialité, la clause limitative de garantie stipulée dans les conditions générales de vente ne peut être opposée à l'une des parties.
...Décentralisation : rapport d'information du Sénat
Publication d'un rapport d'information du Sénat sur la décentralisation.
...Actions en reconnaissance d’une UES : revirement de jurisprudence
Par un arrêt rendu le 31 janvier 2012, la Cour de cassation décide que les jugements du tribunal d’instance statuant sur une demande de reconnaissance d’une unité économique et sociale (UES) sont toujours susceptibles d’appel.
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