Publication au JORF d'un arrêté fixant les modèles de conventions nationales et individuelles entre la DGFP et les ordres nationaux des avocats, des notaires et des experts comptables comme tiers de confiance.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFormalisme strict de la procédure de saisie-immobilière
Par deux arrêts du 22 février 2012, la Cour de cassation, en sa deuxième chambre civile, a réaffirmé le strict respect des formalités de la procédure en matière de saisie-immobilière.
...Action en responsabilité contre une SCP d'avocats
L’action en responsabilité peut indifféremment être dirigée contre la société ou l’associé concerné, ou encore contre les deux.
...Action en responsabilité contre une SCP d'avocats
L’action en responsabilité peut indifféremment être dirigée contre la société ou l’associé concerné, ou encore contre les deux.
...Google : suggérer c'est injurier... ?
Face à la multiplication des atteintes susceptibles d’intervenir via Internet, les titulaires de marques, déjà sensibilisés à l’impérieuse nécessité de mettre en place une stratégie de veille, doivent sans cesse adopter une attitude proactive. William Lobelson et Julien Fialletout, conseils en propriété intellectuelle du cabinet Germain & Maureau, analysent la décision de la cour d'appel de Paris du 14 décembre 2011 sur Google Suggest.
...Assurances : point de départ de la prescription biennale
La prescription ne saurait courir contre celui qui n'a pas été en mesure de connaître l'existence de l'assurance ou le nom de l'assureur.
...Détermination de la date d'achèvement de la vérification de comptabilité
Le Conseil d'Etat définit les critères de l'achèvement de la vérification de comptabilité.
...Manifestations sportives sur les voies publiques
Publication au JORF d'un décret relatif à la réglementation de manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique.
...Manifestations sportives sur les voies publiques
Publication au JORF d'un décret relatif à la réglementation de manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique.
...Accident de service et succession d'employeurs publics : qui doit payer ?
La collectivité au service de laquelle se trouvait l'agent lors de l'accident de service doit supporter les conséquences financières de la rechute consécutive à cet accident, alors même que cette rechute est survenue alors qu'il était au service d'une nouvelle collectivité.
...Procédure de contestation des honoraires de l'avocat : présence de l'auteur des conclusions à l'audience
La procédure de contestation du montant et du recouvrement des honoraires d'avocat est orale, d'où il suit que, dans le cadre de l'instance ouverte sur recours de la décision du bâtonnier, les conclusions écrites déposées même la veille de l'audience saisissent le premier président dès lors que leur auteur est personnellement présent ou régulièrement représenté à l'audience.
...Autorité de la chose jugée du plan de continuation, indifféremment de toute erreur
Dès lors que le dispositif, arrêté par jugement, a eu l'autorité de la chose jugée et est devenu irrévocable, le plan de continuation élaboré en tenant compte de la liste des réponses établie par le représentant des créancier, est opposable à tous, peu important l'erreur commise dans l'établissement de cette liste.
...Doctrine d'emploi des PUP
Le projet urbain partenarial (PUP) ne nécessite pas une mise en concurrence préalable.
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