La Cour de cassation interdit désormais aux bailleurs d'invoquer la nationalité du locataire pour lui refuser le droit au renouvellement du bail.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPlan de licenciement économique et offres de reclassement à l'étranger
Une proposition de loi tendant à poser des critères objectifs aux offres de reclassement éventuellement proposées à certains salariés dans le cadre d'un plan de licenciement économique, a été déposée au Sénat le 19 octobre 2011.
...Le régime d’indemnisation des conseillers prud’hommes à nouveau censuré
Le Conseil d’ État a annulé l’article 2 du décret du 25 août 2009 en ce qu’il ne prévoit pas de possibilité de dépassement du plafond d'heures indemnisables que le conseiller prud’hommes peut déclarer avoir consacré à l’ étude préparatoire des dossiers préalable à l’ audience d’un bureau de conciliation, d’un bureau de jugement et d’une formation de référé.
...Evaluation des locaux commerciaux : communication des documents administratifs
Un contribuable peut demander la communication des procès-verbaux pertinents permettant de déterminer la valeur locative cadastrale des locaux commerciaux et biens divers pour l'établissement de la taxe foncière.
...Google Adwords condamné
Le TGI de Paris refuse à Google, en tant que fournisseur du service Adwords, le bénéfice du régime de responsabilité allégée des hébergeurs.
...Quel nom comme nom d'usage ?
Un homme marié peut prendre le nom de son épouse comme nom d'usage.
...Eligibilité d'un viticulteur à une procédure de redressement judiciaire
Pour accéder à la demande d'ouverture du redressement judiciaire d'un viticulteur, la cour d'appel de Bordeaux retient que le débiteur n'a pas été radié du régime des non-salariés agricoles depuis plus d'un an et est redevable de cotisations sociales.
...Eligibilité d'un viticulteur à une procédure de redressement judiciaire
Pour accéder à la demande d'ouverture du redressement judiciaire d'un viticulteur, la cour d'appel de Bordeaux retient que le débiteur n'a pas été radié du régime des non-salariés agricoles depuis plus d'un an et est redevable de cotisations sociales.
...Natura 2000 : extension majeure des zones naturelles protégées en Europe
Le réseau de zones protégées de l’Union européenne, Natura 2000, vient d’être sensiblement élargi.
...CJUE : compétence de juridiction pour le recours contre le consommateur dont le domicile est inconnu
Lorsque le domicile actuel d'un consommateur est inconnu, la juridiction du dernier domicile connu peut être compétente pour connaître d'une action à son encontre. En outre, l'impossibilité de localiser le domicile actuel du défendeur ne doit pas priver le demandeur de son droit à un recours juridictionnel.
...Améliorer les informations dont disposent les donneurs d'ordre pour s'assurer du respect du droit du travail par leurs sous-traitants
Un décret du 21 novembre 2011 relatif au contenu et aux modalités de délivrance de l'attestation déclarative que les sous-traitants doivent produire à leurs donneurs d'ordres a été publié au Journal officiel du 23 novembre 2011.
...Carte bleue de séjour temporaire
Un arrêté du 9 novembre 2011 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention "carte bleue européenne" a été publié au Journal officiel du 19 novembre 2011.
...Réévaluation d'un loyer manifestement sous-évalué
Lors du renouvellement, le loyer ne peut donner lieu à réévaluation que si la sous-évaluation du loyer est manifeste.
...Obligations de notification à la Commission européenne en matière de produits et de services
Publication d'une circulaire précisant les obligations de notification à la Commission européenne des projets de textes législatifs et réglementaires relatifs aux produits et aux services.
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