La Cour de cassation rappelle que l'inobservation par le salarié de ses obligations à l'égard de la sécurité sociale ne peut justifier un licenciement et l'exercice d'une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt. Pour fonder un licenciement, l'acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l'employeur ou à l'entreprise.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAmendements en faveur de l'exception culturelle, de France Télévisions et du soutien de la presse en ligne
Le Sénat a adopté plusieurs amendements au projet de loi de finances pour 2012 en faveur de l'exception culturelle, de France Télévisions et du soutien de la presse en ligne.
...Sécurité des informations au sein de l'UE : spécifications techniques des systèmes de collecte en ligne de données
Publication au JOUE d'un règlement sur les spécifications techniques des systèmes de collecte en ligne de données dans le cadre de l’initiative citoyenne.
...Protection des biotopes, des habitats naturels et des sites d’intérêt géologique
Le ministère de l'Ecologie lance une consultation sur le projet de décret relatif à la protection des biotopes, des habitats naturels et des sites d’intérêt géologique et fixant les conditions d’application de l’article 124 de loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement.
...L'article 1965 du code civil interdit toute action pour une dette de jeu
L'énormité de la somme prêtée constituée exclusivement par la remise de sommes en espèces peut constituer la preuve d'une dette de jeu, pour laquelle la loi n'accorde aucune action.
...UE : exempter les TPE d'obligations en matière d'établissement des comptes et d'information financière
Publication au JOUE d'une position du Conseil concernant les comptes annuels des micro-entités.
...Grand Paris : préfet coordonnateur compétent en matière de sécurité du réseau de transport public guidé
Un décret fixe les conditions de nomination du préfet coordonnateur compétent en matière de sécurité du réseau de transport public guidé du Grand Paris.
...Publicité des sous-critères de choix d'un candidat à un marché public
L'absence de publicité des sous-critères d'appréciation de la valeur technique des offres ne constitue pas un vice d'une gravité telle qu'il puisse entraîner l'annulation du contrat litigieux. En revanche, compte tenu du faible écart séparant la note de la société attributaire d'un candidat non retenu, cette irrégularité, qui a affecté les chances de la société d'obtenir le marché, est de nature à justifier la résiliation du marché.
...Garantir le droit au repos dominical : examen au Sénat
Le Sénat a commencé à examiner la loi garantissant le droit au repos dominical, déposée au Sénat le 20 septembre 2011, et réformant la loi Maillé de 2009.
...Requalification d'un contrat d'assurance-vie en donation réductible
Le contrat souscrit au profit d'une association par une personne gravement malade et brouillée avec ses enfants, au moyen d'une prime correspondant au montant que l'association a déboursé pour acheter en viager la maison du souscripteur, constitue une donation réductible.
...Requalification d'un contrat d'assurance-vie en donation réductible
Le contrat souscrit au profit d'une association par une personne gravement malade et brouillée avec ses enfants, au moyen d'une prime correspondant au montant que l'association a déboursé pour acheter en viager la maison du souscripteur, constitue une donation réductible.
...Compensation entre dettes réciproques avant jugement d'ouverture
La compensation entre les dettes réciproques des parties qui s'opère avant le prononcé du jugement d'ouverture de la procédure collective de l'une ou l'autre des parties est valable, même si le juge-commissaire rejette la déclaration de créance sur la société débitrice en procédure collective.
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