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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMise en cause des conciliateurs de justice dans l'exercice de leurs fonctions
Le ministre de la Justice réagit aux interrogations des conciliateurs de justice quant à leur responsabilité civile professionnelle.
...Droit des assurances : opposabilité de la prescription biennale
L'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance les causes d'interruption de la prescription biennale prévues dans le code des assurances. Dès lors, un simple renvoi aux articles est insuffisant et l'assureur risque l'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription biennal visé.
...La sortie d'un contrat d'outsourcing : la réversibilité
L'externalisation informatique, appelée aussi IT outsourcing, consiste pour une entité à faire assurer par un prestataire tiers l'exploitation de tout ou partie de son système d'information. Bien que cette solution présente de nombreux atouts, l'expérience montre qu'elle ne se solde pas toujours par un succès. Il faudra alors penser à ce qu'il est d'usage de désigner sous le vocable de "réversibilité".
...Dessins et modèles : nécessité d'une autorisation expresse pour l'exploitation d'un modèle
En droit des dessins et modèles, l'exploitation d'un modèle nécessite l'autorisation expresse de son auteur.
...Activité principale du maître de conférences associé
Pour le recrutement des maîtres de conférences, l'autorité compétente doit prendre en compte à la fois le temps qui est consacré à cette activité et la rémunération qui y est attachée.
...Désignation d'un délégué syndical central dans les entreprises d'au moins 2.000 salariés
L'article L. 2143-5 du code du travail ne subordonne pas la désignation d'un délégué syndical central à l'obtention, par ce dernier, d'un score électoral.
...Activité photovoltaïque et exonération entreprises nouvelles
Une SARL nouvellement créée ayant pour activités la production d'énergie photovoltaïque à partir de générateurs pris à bail et situés sur le toit d'un bâtiment agricole ainsi que la vente de cette énergie au profit exclusif d'EDF, peut-elle bénéficier du régime d'exonération "entreprises nouvelles" ?
...QPC : réunion à l'actif des biens du conjoint en cas de procédure collective
En l'absence de toute disposition retenue par le législateur pour assurer un encadrement des conditions dans lesquelles la réunion à l'actif est possible, l'article L. 624-6 du code de commerce permet qu'il soit porté au droit de propriété du conjoint du débiteur une atteinte disproportionnée au regard du but poursuivi, et est donc déclaré contraire à la Constitution.
...Des sanctions plus lourdes pour combattre la fraude fiscale
Bercy a annoncé la mise en place de sanctions plus sévères concernant les avoirs dissimulés sur des comptes étrangers ou dans un paradis fiscal.
...De la réduction des legs excessifs et de la prescription pour le rapport de la valeur locative
La réduction des legs excessifs a lieu en nature et la prescription pour le rapport de la valeur locative est quinquennale.
...Limite au devoir de mise en garde de l'emprunteur
Une banque n'est pas tenue d'un devoir de mise en garde, dès lors qu'à la date de la conclusion des contrats, les crédits accordés sont adaptés aux capacités financières de l'emprunteur, appréciées en tenant compte des éléments suivants de ses revenus et de son patrimoine.
...OEB : comité consultatif pour les questions économiques
Mise en place par l'Office européen des brevets d'un Comité consultatif pour les questions économiques et scientifiques relatives aux brevets.
...RTT des médecins hospitaliers : accord-cadre
Un accord-cadre va permettre de résoudre l'impasse des RTT des médecins hospitaliers.
...RTT des médecins hospitaliers : accord-cadre
Un accord-cadre va permettre de résoudre l'impasse des RTT des médecins hospitaliers.
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