Un décret présente les moyens de communication électronique pour les formalités relatives aux assemblées générales et simplifie l'information des actionnaires et des tiers.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDéfinition des règles de construction parasismique applicables aux ponts
Un arrêté du 26 octobre 2011 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux ponts de la classe dite “à risque normal” a été publié au Journal officiel du 10 novembre 2011.
...Assiette des cotisations sociales des EIRL
Un décret publié au Journal officiel du 10 novembre 2011 détermine l'assiette des cotisations sur les revenus d'activité des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.
...Interdiction des ventes à découvert par l'AMF : nouvelle prolongation
Après avoir procédé à un examen des conditions de marché et de l’impact du dispositif adopté en août 2011 interdisant les prises de position courte nette sur une liste de dix valeurs financières françaises, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a décidé le 10 novembre 2011 de prolonger à nouveau cette interdiction.
...Rémunération du représentant du personnel au CHSCT pour sa formation
Le temps qu'un représentant du personnel au CHSCT consacre à sa formation à ce titre n'ouvre pas droit à une rémunération supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il ne l'avait pas suivie, peu important les conditions dans lesquelles s'effectue cette formation.
...Annulation d'ORA par suite d'un coup d'accordéon
Lors d'un coup d'accordéon, la réduction du capital à zéro et la constatation de l'annulation consécutive d'obligations remboursables en actions (ORA) ne peuvent se faire sans consultation préalable de l'assemblée des titulaires des obligataires.
...Diffamation publique envers un élu pour des propos tenus dans le cadre d’un mandat syndical
L'invective politique dans le cadre d'un mandat syndical fait partie intégrante du droit à la liberté d'expression, dès lors que les propos tenus ne revêtent pas un caractère vexatoire ou blessant qui aurait excédé le cadre de la polémique syndicale.
...Rappel sur la notion de relation commerciale établie
Est censuré l'arrêt qui, pour exclure l'existence d'une relation commerciale établie, retient que les relations contractuelles résultaient de contrats indépendants, que les parties n'avaient pas passé d'accord-cadre et qu'aucun chiffre d'affaires ou exclusivité n'avait été garanti.
...Réduction d'impôt pour don à un candidat à l'élection présidentielle
Seuls les dons adressés aux candidats à la présidentielle présents au premier tour de scrutin peuvent bénéficier de l'avantage fiscal prévu par l'article 200 du code général des impôts.
...Réduction d'impôt pour don à un candidat à l'élection présidentielle
Seuls les dons adressés aux candidats à la présidentielle présents au premier tour de scrutin peuvent bénéficier de l'avantage fiscal prévu par l'article 200 du code général des impôts.
...Notion de non-retour d'enfant : application à l'enfant né en France
La Cour de cassation précise la notion de non-retour d'enfant de la Convention de la Haye sur l'enlèvement international d'enfants, notamment lorsque le second enfant est né en France après le départ de la mère des Etats-Unis.
...Compteurs électriques intelligents et respect de la vie privée
La sécurisation et la confidentialité des données recueillies par la dernière génération de compteurs électriques, dits "compteurs intelligents".
...Déposer ou ne pas déposer sa marque ?
Cinq questions à Hugues Pouzet, Conseil en Propriété Industrielle, associé du cabinet Germain & Maureau.
...Les modalités du contrôle périodique de certaines ICPE
Un décret du 7 novembre 2011 modifiant les dispositions du code de l'environnement fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration, et modifiant le décret n° 2009-835 du 6 juillet 2009 relatif au premier contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration, a été publié au Journal officiel du 9 novembre 2011.
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