Le gouvernement envisage de prendre des mesures visant à favoriser le développement du télétravail.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEtats-Unis : titularité de marque et transfert de nom de domaine
Le musée Auschwitz-Birkenau n’étant pas titulaire d’une marque intitulée Auschwitz, il n’est pas en mesure d’obtenir le transfert du nom de domaine auschwitz.org.
...Une charte de déontologie pour la juridiction administrative
Le Conseil d'Etat, dans son communiqué du 12 janvier 2012, a annoncé la publication de sa charte de déontologie, édition 2011.
...Une charte de déontologie pour la juridiction administrative
Le Conseil d'Etat, dans son communiqué du 12 janvier 2012, a annoncé la publication de sa charte de déontologie, édition 2011.
...Règlement des différends dans un marché de travaux : ne pas confondre maître de l'ouvrage et maître d'œuvre
En l'absence de réponse formulée par le maître d'ouvrage, et alors que la réponse formulée directement par le maître d'œuvre, ne saurait, en l'absence de mandat exprès, en tenir lieu, aucune forclusion ne peut être opposée à la demande formulée devant le tribunal administratif par le titulaire du marché.
...Affaire Rue du commerce : les sociétés de gestions collectives à leur tour condamnées
Les sociétés de gestion collective doivent assurer la perception de la rémunération pour copie privée auprès des internautes qui s’approvisionnent sur le marché parallèle et prendre toutes les mesures pour harmoniser les taux pratiqués dans les autres pays européens, en tant que membres majoritaires de la commission pour copie privée.
...Réglementation pour la construction des immeubles de grande hauteur
Publication au JORF d'un arrêté portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique.
...Inapplicabilité des clauses compromissoires en matière prud’homale
Un principe propre au droit de l’arbitrage ne peut prospérer en droit social, matière où l’arbitrage n’est pas admis.
...Nature des requêtes en excès de pouvoir et demande en indemnisation
Lorsque sont présentées dans la même instance des conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision et des conclusions relevant du plein contentieux tendant au versement d'une indemnité pour réparation du préjudice causé par l'illégalité fautive que le requérant estime constituée par cette même décision, cette circonstance n'a pas pour effet de donner à l'ensemble des conclusions le caractère d'une demande de plein contentieux.
...Taux réduit d'IS sur les plus-values de cessions d'immeubles
Publication au JORF d'un décret précisant les modalités d'application du taux réduit d'impôt sur les sociétés, prévu par l'article 210 E du CGI.
...Permis de construire d'éoliennes et autorisation d'occupation du domaine public
Lorsque la construction est subordonnée à une autorisation d'occupation du domaine public, l'autorisation est jointe à la demande de permis de construire.
...Prescription des actions contre les associés d'une SCI
Toutes les actions contre les associés non liquidateurs se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société, indifféremment de la date de naissance de la créance pour laquelle l'action est intentée.
...Bail à construction : droit à indemnité du preneur du fait de l'expropriation
Le preneur reste propriétaire, pendant la durée de la location, des constructions qu'il a régulièrement édifiées sur le terrain loué : la résiliation anticipée du bail du fait de l'expropriation ne le prive pas de son droit à indemnité pour ces constructions.
...Après 30 ans de croissance, première baisse des revenus des avocats
Le cahier "Avocats : évolutions et tendances", publié par le CNB, révèle la première baisse du montant total des revenus générés par l’ensemble des avocats, après plusieurs dizaines d’années de croissance continue.
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