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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQualité de cessionnaire de la personne agissant au nom d'une société en formation
N'est pas cessionnaires la personne présentant une offre de reprise au nom d'une société en formation, dès lors qu'aux termes du jugement arrêtant le plan de cession, elle n'a pas été désignée cessionnaire à titre personnel et qu'il n'était prévu aucune faculté de substitution.
...Assortiment des titres servis aux points de vente : une entaille dans la loi Bichet de 1947 sur la liberté de la presse
L'Autorité de régulation de la distribution de la presse (ADRP) a décidé de rendre exécutoire la réforme dite "de l'assortiment".
...Qualité pour présenter une déclaration préalable de travaux
Précisions sur les modalités de présentation d'une déclaration préalable de travaux dans une copropriété régie par la loi du 10 juillet 1965.
...QPC : délit d'atteintes sexuelles incestueuses
L'article 227-27-2 du code pénal, qui définit certaines atteintes sexuelles réprimées par le code pénal comme "incestueuses", est jugé non conforme à la Constitution.
...Circulaire relative au régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000
Une circulaire du 26 décembre 2011 fait suite aux précédentes dispositions de la loi "Grenelle 2" et au décret sur le régime d'autorisation administrative propre à Natural 2000. Cette circulaire prévoit à la fois une seconde liste locale d’activités pouvant être soumises à l’évaluation des incidences Natura 2000 et l'application d'une disposition "filet".
...Responsabilité de l'administration fiscale : abandon de la faute lourde
Une instruction fiscale prend acte de la jurisprudence du Conseil d’État relatif à la mise en cause de la responsabilité de l'Etat du fait de l'action de l'administration fiscale.
...Conditions de forme du testament authentique
La Cour de cassation rappelle les conditions de forme du testament authentique, notamment celles concernant le lieu de la résidence du notaire instrumentaire, ainsi que celles régissant la dictée du testament par le de cujus au notaire en présence de témoins.
...7èmes Rencontres internationales de la propriété industrielle
La Compagnie nationale des Conseils en propriété intellectuelle (CNCPI) et Premier Cercle organisent les 7èmes Rencontres internationales de la propriété industrielle les 15 et 16 mars 2012 au Pavillon d'Armenonville à Paris.
...Le rôle du CHSCT dans la mise en place d'un dispositif de dépistage de stupéfiants
La mise en place dans l'entreprise d'un dispositif de dépistage de stupéfiants constitue un projet important justifiant une expertise CHSCT.
...Le rôle du CHSCT dans la mise en place d'un dispositif de dépistage de stupéfiants
La mise en place dans l'entreprise d'un dispositif de dépistage de stupéfiants constitue un projet important justifiant une expertise CHSCT.
...Obligation d'anonymisation des références professionnelles des candidats aux appels d'offres de marchés publics
L'anonymisation des références professionnelles demandées aux candidats aux appels d'offres de marchés publics de prestations juridiques obéit à une exigence impérieuse de secret professionnel. Ce principe n'empêche en rien aux personnes publiques de prendre en compte ces références anonymisées pour déterminer la capacité professionnelle du prestataire, celui-ci se trouvant dans la même position que tout autre candidat aux appels d'offre de marchés publics.
...Obligation d'anonymisation des références professionnelles des candidats aux appels d'offres de marchés publics
L'anonymisation des références professionnelles demandées aux candidats aux appels d'offres de marchés publics de prestations juridiques obéit à une exigence impérieuse de secret professionnel. Ce principe n'empêche en rien aux personnes publiques de prendre en compte ces références anonymisées pour déterminer la capacité professionnelle du prestataire, celui-ci se trouvant dans la même position que tout autre candidat aux appels d'offre de marchés publics.
...L'avenir du droit européen des sociétés
La Commission européenne lance une consultation publique sur l'orientation générale du droit européen des sociétés et sur des initiatives plus précises qui pourraient être envisagées à l'avenir.
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