La Commission européenne a présenté une proposition de règlement durcissant les règles en matière de sécurité pour les installations pétrolières et gazières offshore.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitIncidence d’un report judiciaire des élections professionnelles ayant donné lieu à un nouveau protocole préélectoral
La période transitoire durant laquelle la représentativité des syndicats n’est pas déterminée à partir du critère de l’audience électorale mais par application de présomptions transitoires, prend fin à partir des premières élections générales menées sur la base d’un protocole préélectoral dont la première réunion de négociation est postérieure au 21 août 2008.
...Utilisation du domicile à des fins professionnelles
Si un salarié, qui n’est tenu ni d’accepter de travailler à son domicile ni d’y installer ses dossiers et ses instruments de travail, accède à la demande de l’employeur, ce dernier doit l’indemniser de cette sujétion particulière et des frais engendrés par l’occupation à titre professionnel du domicile.
...L'avantage indu reçu par le distributeur du fournisseur
L'action en répétition de l'indu exercée le ministre de l'Economie suppose seulement la constatation d'un avantage indu reçu par le distributeur du fournisseur ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné au regard du service rendu.
...Recrutement des conjoints de fonctionnaires de la police nationale et de la gendarmerie décédés dans leurs fonctions
Un décret autorise les conjoints et les pacsés de fonctionnaires de la police nationale et de militaires de la gendarmerie nationale dont le décès est imputable au service à être accueillis sans concours dans la fonction publique.
...Mariage, remariage, divorce, et redivorce…
Si de nouveaux époux opposent la nullité du premier mariage, la validité ou la nullité de ce mariage doit être jugée préalablement.
...Remise en cause de l'option à l'impôt sur les sociétés et fusion placée sous le régime de faveur
L'option à l'impôt sur les sociétés et fusion placée sous le régime de faveur ne peut être remise en cause sur le fondement de l'abus de droit fiscal.
...Blocage de nom de domaine : précision sur les obligations de l'Afnic
La cour d’appel de Paris a estimé que l’Afnic n’a pas commis de faute en refusant de bloquer un nom de domaine susceptible de contrefaire une marque.
...Le gouvernement double la “prime à la casse des chaudières”
Le gouvernement double la prime à la casse des chaudières fioul à condensation du 15 septembre au 13 décembre 2011.
...Stockage géologique de dioxyde de carbone
Un décret du 31 octobre 2011 relatif au stockage géologique de dioxyde de carbone afin de lutter contre le réchauffement climatique a été publié au Journal officiel du 1er novembre 2011.
...Exequatur et présence d’un avocat
La requête soumise au greffier en chef d'un TGI aux fins de déclaration constatant la force exécutoire en France d'un jugement étranger n'a pas à être présentée par un avocat.
...Exequatur et présence d’un avocat
La requête soumise au greffier en chef d'un TGI aux fins de déclaration constatant la force exécutoire en France d'un jugement étranger n'a pas à être présentée par un avocat.
...Démolition par la commune d'un immeuble menaçant ruine situé en ZPPAUP
La commune n'a pas besoin de permis de démolir pour un immeuble menaçant ruine situé dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural urbain ou paysager si elle a obtenu des juridictions judiciaires l'autorisation de procéder à cette démolition.
...Destruction totale du bien loué : pas d'indemnité d'éviction
La destruction totale du bien loué entraîne la résiliation de plein droit du bail et la perte de ses droits contractuels et statutaires par le preneur, qui ne peut prétendre au versement d'une indemnité d'éviction qui ne lui est pas définitivement acquise au jour du sinistre et n'est pas entrée dans son patrimoine.
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