La cour d’appel de Paris a estimé que l’Afnic n’a pas commis de faute en refusant de bloquer un nom de domaine susceptible de contrefaire une marque.
La société Francelot a déposé la marque France lots et a souhaité créer son site internet francelot.fr. Or, le nom de domaine était déjà enregistré et donnait accès à des sites concurrents. Après une procédure visant à lever l’anonymat du titulaire du nom de domaine, la société a mis en demeure l’Association française pour le nommage Internet en coopération (Afnic) de bloquer le nom de domaine litigieux. L'Afnic lui a opposé un refus au motif (...)
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