La cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de la société Wizzgo pour contrefaçon.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRévélation de dons manuels par les relevés bancaires
La présentation de relevés bancaires par le contribuable vaut révélation de dons manuels : pas besoin d'aveu spontané du don par le donataire.
...Refus d'application de la loi “anti-Perruche"
S'agissant d'un dommage survenu antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi "anti-Perruche", l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles, permettant la réparation d'une faute médicale ayant provoqué directement le handicap ou l'ayant aggravé ou n'ayant pas permis de prendre les mesures susceptibles de l'atténuer, n'est pas applicable.
...Refus d'application de la loi “anti-Perruche"
S'agissant d'un dommage survenu antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi "anti-Perruche", l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles, permettant la réparation d'une faute médicale ayant provoqué directement le handicap ou l'ayant aggravé ou n'ayant pas permis de prendre les mesures susceptibles de l'atténuer, n'est pas applicable.
...Les déclarations anonymes peuvent être exploitées par le JLD
La Cour de cassation confirme la possibilité pour le juge des libertés et de la détention d'exploiter des déclarations anonymes, et ce, à deux conditions : leur caractère "officiel" et leur corroboration par d'autres éléments d'information.
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...Composition du dossier de demande de permis de construire
La cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle que la complétude du dossier de demande de permis de construire doit être appréciée en considération des pièce produites par le demandeur.
...Appréciation du caractère frauduleux du dépôt de marque
Bien qu'utilisé antérieurement par un concurrent, le signe l'était en qualité de mention informative : le caractère frauduleux du dépôt de marque n'est pas établi.
...Refonte du régime des spécialisations des avocats
La refonte du régime des spécialisations des avocats est entrée en vigueur le 1er janvier 2012, le régime transitoire durant un an.
...Demandes en divorce principale et reconventionnelle
En cas de présentation d'une demande principale en divorce pour faute et d'une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal, le rejet de la première emporte le prononcé du divorce du chef de la seconde.
...Droits de succession et de donation : barème 2012
Présentation du barème des droits de succession et de donation pour 2012.
...Conséquences des irrégularités de procédure sur la légalité des actes administratifs
Un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable entache d'illégalité la décision prise s'il a été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision prise ou a privé les intéressés d'une garantie.
...Extension du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation
Une instruction fiscale précise la notion "d'intérêts versés à des entreprises liées".
...Sécurité des salariés expatriés
L’employeur a une obligation de sécurité vis-à-vis de ses salariés expatriés.
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