L'Autorité des marchés financiers a publié un document unique consolidant ses recommandations et pistes de réflexions relatives à la gouvernance et à la rémunération des dirigeants.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLa commande publique et la réforme des achats de l’Etat
Précisions sur les dernières étapes de la politique gouvernementale en matière de commande publique.
...Déchéance de garantie : exagération frauduleuse du montant des dommages
Pour prononcer la déchéance de garantie du contrat d'assurance habitation, le juge doit suffisamment caractériser l'exagération frauduleuse du montant des dommages subis.
...Liberté d'expression ou respect de la vie privée : un éternel débat
Dans deux arrêts rendus le 7 février 2012, la Cour européenne des droits de l'Homme s'est prononcée sur le respect à la vie privée de personnalités confronté à la liberté d'expression.
...Qualité de service dans les transports : décret
Création d'une autorité de la qualité de service dans les transports et d'un haut comité de la qualité de service dans les transports.
...Imposition des remises de dettes actées par le plan de redressement
Les remises de dettes actées par le plan de redressement homologué par un juge sont imposables.
...Conditions d'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale
Tout temps passé sous les drapeaux en supplément de celui du service national ne peut être pris en compte pour le calcul de l'ancienneté des candidats pour l'obtention de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale.
...Licence d'agent sportif : compétence internationale
La Cour de cassation s'est prononcée sur la compétence du tribunal pour juger d'un litige concernant le refus de la FIFA de délivrer une licence à une personne souhaitant devenir agent sportif de joueurs de football.
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