La cour administrative d’appel de Paris a rappelé les règles relatives à un accord de volonté traduisant la passation d’un marché public.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEffet de l'extinction du brevet européen sur la substitution de celui-ci au brevet français
La Cour de cassation revient sur l'effet de l'extinction du brevet européen sur la substitution de celui-ci au brevet français.
...Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif
En vertu du principe de proportionnalité, le juge doit, pour condamner le dirigeant, légalement justifier sa responsabilité.
...Extension d'un camping et bande des cent mètres
La règle issue de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme peut-elle céder face au projet d'extension d'un camping dans un secteur autorisant de tels aménagements ?
...Régime d'imposition des dividendes distribués à des sociétés
Dans le cas où n’est pas atteint le seuil de participation d’une société mère dans le capital de sa filiale, un Etat manque à ses obligations s'il impose plus lourdement les dividendes distribués à des sociétés établies dans d’autres États membres que ceux distribués à des sociétés dont le siège est situé sur son territoire.
...Responsabilité des parents du fait de leur enfant
L'article L. 121-2 du code des assurances n'atteint pas à la liberté des parties de convenir du champ d'application du contrat d'assurance et de déterminer la nature et l'étendue de la garantie.
...Harcèlement commis par un tiers : responsabilité de l'employeur
Les mesures prises pour mettre fin au mandat du président d'un conseil syndical ayant harcelé le gardien employé par le syndicat des copropriétaires n'exonèrent pas l'employeur des conséquences de ces agissements.
...Prolongation d'un PAE : précisions ministérielles
Un programme d'aménagement d'ensemble mis en place par une commune et qui n'a pas été entièrement exécuté dans le délai prévu peut-il être prorogé pour une période de plusieurs années ?
...Amélioration du diagnostic de performance énergétique
Précisions ministérielles sur les différentes améliorations prévues afin de rendre plus fiables les diagnostics de performance énergétique.
...Les questions formulées en Cour d’assises
Dans deux arrêts des 14 et 28 septembre 2011, la Cour de cassation a apporté des précisions sur la formulation des questions devant la cour d’assises.
...Motif de rejet d'une offre
Lorsqu’un candidat non retenu demande des précisions, le pouvoir adjudicateur doit l’informer des caractéristiques et avantages relatifs de l’offre retenue.
...Piges immobilières : nouvelle amende de la CNIL pour collecte déloyale des données
La captation sur des sites internet des annonces immobilières de particuliers pour les revendre à des professionnels faite à l'insu des personnes concernées est une pratique déloyale.
...Remboursement des frais de démolition d'un immeuble menaçant ruine faisant partie d'une succession
Une commune peut-elle récupérer auprès des ayants droit les frais de démolition d'un immeuble menaçant ruine faisant partie d'une succession refusée ?
...Convention multilatérale fiscale par les gouvernements du G20
Les gouvernements du G20 ont convenu d'une convention multilatérale contre l'évasion fiscale.
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