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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTravaux d'aménagement par une AFUA : exonération de la redevance d'archéologie préventive ?
Une réponse ministérielle précise que les travaux d'aménagement par une association foncière urbaine autorisée (AFUA) ne peuvent être exonérés de la redevance d'archéologie préventive.
...Constitution de la provocation à la discrimination
Inciter à la discrimination positive ne constitue pas une provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence.
...La lettre recommandée A/R ne vaut pas déclaration au greffe
La tierce opposition, contre les décisions rendues en matière de redressement et liquidation judiciaire, de faillite personnelle ou autre sanction, doit être formulée par déclaration au greffe. L'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception (A/R) au greffier en chef du tribunal ne peut valoir déclaration.
...Démarchage à domicile : pas de paiement pendant le délai de réflexion
Il est interdit au professionnel d'obtenir du client démarché à son domicile, avant l'expiration du délai de réflexion, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, une contrepartie ou un engagement quelconque.
...Motivation des redressements fiscaux suite à l'avis de la CDI
Précision jurisprudentielle quant à la portée de la notification au contribuable de l'avis de la commission départementale des impôts (CDI).
...Conditions de recouvrement de la créance résultant du cautionnement par une personne physique
La dernière phrase de l'article 2301 du code civil, qui ne distingue pas selon que le cautionnement est simple ou solidaire, a pour seul objet de préciser les conditions dans lesquelles s'effectue le recouvrement de la créance résultant du cautionnement donné par une personne physique.
...Interruption de la prescription de l'action contre l'assureur
La lettre de l'assuré adressée à l'assureur qui ne porte pas sur une demande de paiement de la garantie n'a pas valeur interruptive du délai de la prescription décennale.
...Preuve de la sincérité de la donation
La présomption de propriété de l'usufruitier, définie à l'article 751 du CGI, n'étant qu'une présomption simple, il incombe aux héritiers de rapporter la preuve de la sincérité de la donation.
...CCN du personnel des cabinets d'avocats : minima conventionnels
Publication d'un arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats au Journal officiel.
...Présidentielles : diminution du remboursement des dépenses de campagne
Publication au JORF de la loi organique relative au remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle.
...Désistement d'opposition à une condamnation : interjeter appel reste possible
Une décision constatant un désistement d'opposition du condamné constitue un jugement susceptible d'appel.
...Modification du régime des autorisations d'urbanisme
Publication au JORF d'un décret relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme.
...Label "autopartage"
Publication au Journal officiel d'un décret relatif au label "autopartage".
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