Un nouveau site interministériel présente les contacts dans les administrations, la règlementation à observer, les procédures à suivre et l’ensemble des démarches nécessaires pour exporter et importer.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMarché public à procédure adaptée
Effets du manquement du pouvoir adjudicateur à ses obligations de mise en concurrence.
...Taxe professionnelle : lois de validation rétroactive des impositions
Le Conseil d'Etat revient sur les lois de validation rétroactive des impositions.
...Obligations de l'employeur en matière de plan de sauvegarde de l'emploi
L'employeur n'est pas légalement tenu de conclure un accord de méthode.
...Marque communautaire : protection des slogans
La demande d’enregistrement du signe "Passion for better food" ne peut être accepté car ce signe est dépourvu de caractère distinctif eu égard aux produits pour lesquels l’enregistrement était demandé et à la perception par le public pertinent.
...Précision sur le champ d'application du permis d'aménager
L'extension d'une aire de stationnement de poids lourds ayant pour effet de porter sa capacité à cinquante unités ou plus doit être précédée de la délivrance d'un permis d'aménager en vertu de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme.
...Précision sur le champ d'application du permis d'aménager
L'extension d'une aire de stationnement de poids lourds ayant pour effet de porter sa capacité à cinquante unités ou plus doit être précédée de la délivrance d'un permis d'aménager en vertu de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme.
...Partage de la succession
En cas de donation en nue-propriété avec, comme en l'espèce, réserve d'usufruit au profit du donateur, la valeur à prendre en compte est celle de la pleine propriété du bien.
...Qualification d'emprunteur averti d'une SCI
C'est à bon droit que les juges ont retenu que la SCI, professionnelle de l'immobilier, était un emprunteur averti en souscrivant un prêt destiné à financer des travaux.
...Clause résolutoire du bail commercial : loyer ou indemnité d'occupation ?
A compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.
...Prix du livre numérique : détermination des prix par l'éditeur
Publication au JORF d'un décret relatif à la détermination des prix du livre numérique par l'éditeur.
...Conséquences de l'inéligibilité au statut de jeune entreprise innovante
L'inéligibilité au statut de jeune entreprise innovante (JEI) rend immédiatement exigibles les cotisations sociales dont l'entreprise a anticipé l'exonération.
...Document simplifié d'information du public sur la qualité de l'air
Publication au JORF du texte détaillant le contenu du document simplifié d'information du public sur la qualité de l'air.
...Bail rural et droit de préemption
Le preneur ne bénéficie pas d'un droit de préemption s'il s'agit de biens dont l'aliénation profite à des parents ou alliés du propriétaire jusqu'au troisième degré inclus.
...