Un projet de décret relatif à l'organisation des commissions de suivi de sites et diverses mesures relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement a été diffusé par le gouvernement aux acteurs du domaine.
L'article 247 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite Grenelle II) a prévu la mise en place de commissions de suivi de site. Cette mesure qui résulte d'une proposition de la table ronde sur les risques industriels vise d'une part à simplifier et unifier les commissions existantes (Clis et Clic) et à permettre dans un contexte juridiquement clair de refonder le dialogue multipartite autour des sites soumis à (...)
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