Le tribunal administratif de Paris a annulé le troisième avenant au marché de maîtrise d’œuvre du projet de chantier des Halles, dit "La Canopée", et rappelle les règles de la rémunération des marchés publics de maîtrise d’œuvre.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSort d'une créance salariale née du vivant de l'exploitant agricole
A l'égard d'époux mariés sous le régime de la communauté universelle, la créance salariale constitue une dette future que la communauté supporte définitivement et devant être prise en compte à l'occasion de la liquidation de la succession.
...Caducité de la clause d'exclusivité dès lors que la collaboration prend fin
La clause d'exclusivité signée entre un actionnaire et une société ne peut être comprise indépendamment du lien de collaboration existant entre eux. Si cette collaboration prend fin, la clause d'exclusivité est caduque.
...Droits d'enregistrement : taux réduit sur les cessions d'immeubles ruraux
Lorsque l'aliénation du bien acquis avec le bénéfice du taux réduit prévu par ce texte procède d'un échange, l'engagement pris par l'acquéreur est reporté sur les biens ruraux acquis en contre-échange à la condition que ces derniers aient une valeur au moins égale à celle des biens cédés.
...Taxe éolienne en mer
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de répartition, d'affectation et d'utilisation du produit de la taxe éolienne en mer, et définissant les catégories d'opérations éligibles et l'organisation du contrôle par l'Etat.
...QPC : constitutionnalité du régime réformé des valeurs mobilières non-inscrites en compte
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution l'article L. 211-4 du code monétaire et financier, relatif au régime des valeurs mobilières non inscrites en compte.
...Fournitures et appareils remboursables par l'Assurance maladie
Un décret du 27 janvier 2012 précise les conditions dans lesquelles une pénalité financière peut être infligée à un fabricant ou un distributeur dispositifs médicaux à usage individuel en cas de manquement de celui-ci à l'engagement qu'il a souscrit d'effectuer une étude de suivi de ses produits ou prestations.
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...Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement : immatriculation et régime applicable
Publication au JORF de textes relatifs à l'immatriculation et au régime applicable aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement.
...Sécurité intérieure : décret sur la traçabilité des objets mobiliers
Le décret n° 2012-99 du 26 janvier 2012 modifie les modalités de la tenue du registre d'objets mobiliers par les personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de ces objets.
...Elaboration et mise en œuvre de la politique publique de l'alimentation
Un décret du 27 janvier 2012 relatif à la transmission de données par les producteurs, transformateurs et distributeurs de produits alimentaires a été publié au Journal officiel du 29 janvier 2012.
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Un décret du 27 janvier 2012 relatif à la transmission de données par les producteurs, transformateurs et distributeurs de produits alimentaires a été publié au Journal officiel du 29 janvier 2012.
...Réseaux d'eau, d'assainissement et de distribution d'eau
Publication au JORF d'un décret relatif à la définition d'un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement et d'un plan d'actions pour la réduction des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable.
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