En matière de contrefaçon, la rédaction en plusieurs langues dont le français d'un site internet d'une société canadienne ne permet pas de considérer que, pour l'achat des produits d'une certaine marque, le public visé est celui de France.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLa toxicité du Roundup de Monsanto doit être réévaluée
Par un arrêt du 7 mars 2012, le Conseil d'Etat annule la décision de refus d’abrogation de l’autorisation de mise sur le marché de l’herbicide Roundup Express.
...La toxicité du Roundup de Monsanto doit être réévaluée
Par un arrêt du 7 mars 2012, le Conseil d'Etat annule la décision de refus d’abrogation de l’autorisation de mise sur le marché de l’herbicide Roundup Express.
...Conduite après usage de stupéfiants : augmentation du droit fixe de procédure
Publication au JORF d'un arrêté fixant le montant de l'augmentation du droit fixe de procédure dû en cas de condamnation pour conduite après usage de stupéfiants.
...Mise sur le marché des produits chimiques : projet de loi
A été présenté au Conseil des ministres du 7 mars 2012 un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-1922 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code du travail, du code de la santé publique et du code de l’environnement au droit de l’Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché des produits chimiques.
...Mise sur le marché des produits chimiques : projet de loi
A été présenté au Conseil des ministres du 7 mars 2012 un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-1922 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code du travail, du code de la santé publique et du code de l’environnement au droit de l’Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché des produits chimiques.
...Modification de l'organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières
Le 6 mars 2012 ont été pris un décret et un arrêté traitant de l'organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières, et notamment de l'implantation des directions générales de la police et de la gendarmerie nationale.
...Péage : publication de décrets
Publication au JORF de textes relatifs au péage.
...Industrie : garantir la poursuite de l’activité des établissements viables
Une proposition de loi déposée au Sénat le 29 février 2012 oblige une entreprise qui envisage la fermeture d'un site industriel au sein de son groupe à céder ce site si l'une des offres proposées reçoit la validation du tribunal de commerce et un avis positif des instances représentatives du personnel.
...Un nouveau pas vers la création d'un "avocat en entreprise"
La Direction des affaires civiles et du sceau a communiqué, le 20 février 2012, un document de travail traitant de "l'exercice de la profession d'avocat en qualité de salarié d'une entreprise". Ce document de travail aura eu le mérite de relancer les discussions sur la création d'un "avocat salarié en entreprise".
...Evaluation de la France par l’OCDE en matière de corruption internationale
Une circulaire relative à l’évaluation de la France par l’OCDE en 2012, présentant de nouvelles dispositions pénales en matière de corruption internationale, et rappelant des orientations de politique pénale, a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice et des Libertés.
...ACP : modalités de calcul et de déclaration du ratio de solvabilité
L'Autorité de contrôle prudentiel met en ligne les modalités de calcul du ratio de solvabilité et le guide méthodologique relatif aux modalités de sa déclaration.
...Limiter le recours par les collectivités aux emprunts considérés à risque
Une proposition de loi veut encadrer les modes de financement des investissements des acteurs publics locaux.
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