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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitNotification à avocat d'un recours contre une décision d'urbanisme
Ne répond pas aux exigences de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme la notification à avocat d'un recours contre une décision d'urbanisme.
...Notification à avocat d'un recours contre une décision d'urbanisme
Ne répond pas aux exigences de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme la notification à avocat d'un recours contre une décision d'urbanisme.
...Notions de caution et de créancier professionnel
Toute personne physique, qu'elle soit ou non avertie, doit, dès lors qu'elle s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel, faire précéder sa signature, à peine de nullité de son engagement, qu'il soit commercial ou civil, des mentions manuscrites exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation.
...Effet collectif attaché à la déclaration de nationalité française
Déclaration de reconnaissance de la nationalité française par l'effet collectif attaché à la déclaration de nationalité.
...Transport maritime : sécurité, hygiène, habitabilité à bord des navires et prévention de la pollution
Publication au JORF d'un décret définissant les règles de sécurité, d'hygiène, d'habitabilité à bord des navires et de prévention de la pollution applicables aux navires français et étrangers.
...FPT : hygiène, sécurité du travail et médecine professionnelle et préventive
Publication au JORF d'un décret relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.
...Construction d'un ouvrage de réseau public de distribution d'électricité
Publication au JORF d'un arrêté listant les services et autorités que le maître d'ouvrage doit consulter ou à qui il doit adresser la déclaration de l'exécution des travaux.
...Actionnaire majoritaire et mandat apparent
Le mandant ne peut être engagé sur le fondement du mandat apparent que si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs est légitime et que ce caractère suppose que les circonstances autorisent les tiers à ne pas vérifier les limites de ce pouvoir.
...QPC : désignation du représentant syndical au comité d'entreprise
Est conforme à la Constitution l'article L. 2324-2 du code du travail qui détermine, pour les entreprises de 300 salariés et plus, les conditions dans lesquelles un syndicat peut désigner un salarié pour le représenter au comité d'entreprise.
...Charges imputables à l'obligation de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité pour l'année 2012
Publication au JORF de l'arrêté fixant le montant des charges imputables à l'obligation de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité pour l'année 2012.
...Mandataire ad hoc ou liquidateur, qui peut se pourvoir en cassation ?
Représentant la personne morale pour ses droits non soumis à dessaisissement, le mandataire ad hoc a seul qualité pour se pourvoir en cassation.
...Les revenus de source française perçus par les non-résidents soumis à la CGS et à la CRDS ?
Dépôt d'une proposition de loi visant à soumettre à la CGS et à la CRDS les revenus de source française perçus par les non-résidents.
...Consultation publique sur les dons consentis à des organismes étrangers
Consultation publique d'une instruction fiscale relative au régime fiscal des dons consentis à des organismes étrangers.
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