Les sommes versées par une société pour le rachat de ses propres actions à un actionnaire qui n'a pas son domicile fiscal ou son siège en France ne correspondent, pour celui-ci, à un revenu distribué qu'à concurrence de l'écart, s'il est positif, entre le prix de ce rachat et celui auquel il a lui-même acquis ces actions.

Les règles relatives à la représentation mutuelle des époux dans leurs rapports avec les tiers sont sans application à l'égard du banquier dépositaire, lequel est tenu, en sa qualité de professionnel, de ne restituer les fonds déposés qu'à celui au nom duquel le dépôt a été fait ou à celui qui a été indiqué pour les recevoir.

Conséquences du dessaisissement de plein droit de l'administration et de la disposition des biens sur la disparition du droit de propriété sur l'immeuble indivis, et caractère personnel d'une lettre d'huissier remis au débiteur.

Le TUE annule et réduit des amendes dans l'affaire du cartel des sacs industriels en plastique pour absence de preuves précises et concordantes.

Le caractère public des cérémonies s'imposant à l'autorité religieuse célébrant le mariage ainsi qu'aux mariés, et le fait, personnel aux parties civiles, d'avoir organisé un contrôle temporaire de l'une des entrées de la synagogue n'établissant pas le caractère privé de la cérémonie, la prise des photographies sans le consentement des personnes y figurant a été faite dans un lieu public.

Le maintien à la charge des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle des droits de plaidoirie est conforme à la Constitution.

Publication au JORF de deux textes relatif aux conditions et aux taux d'indemnisation des périodes d'emploi et de formation dans la réserve civile de la police nationale.

L’agence du patrimoine immatériel de l’Etat (APIE) a publié un cahier pratique sur les conditions de réutilisation des informations publiques.

Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation de la décision par laquelle le maire d'une commune a refusé d'engager des poursuites contre un contrevenant afin de faire cesser l'occupation irrégulière d'une voie publique communale, de se prononcer sur l'appartenance au domaine public de la dépendance faisant l'objet de cette occupation.