Publication de textes relatifs aux scanners de sûreté dans les aéroports de l’UE au Journal officiel de l'Union européenne.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMise en œuvre des obligations d'assurance générale des navires
Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations d'assurance générale des navires, concernant notamment le certificat d'assurance.
...Mise en œuvre des obligations d'assurance générale des navires
Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations d'assurance générale des navires, concernant notamment le certificat d'assurance.
...POS : fautes commises par le commissaire enquêteur
Les fautes commises par le commissaire enquêteur, qui ne motive pas régulièrement son avis et se méprend sur l'objet de sa mission, ne sont pas susceptibles d'engager la responsabilité de l'Etat.
...Modification des règles relatives au permis de conduire
Un décret limite la validité du permis de conduire, instaure de nouvelles catégories de permis de conduire et renforce l'accès progressif des conducteurs à certains véhicules.
...Biens acquis par le conjoint du débiteur
La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel la question de la validité du texte privant le conjoint d'un débiteur faisant l'objet d'une procédure collective de son droit de propriété sur un bien qu'il a acquis au moyen de valeurs fournies par le débiteur.
...Aptitude professionnelle des organisateurs occasionnels de voyages et de séjours touristiques
Un décret adapte les conditions d'aptitude professionnelle des organisateurs de voyages et de séjours touristiques en cas d'organisation occasionnelle.
...Aptitude professionnelle des organisateurs occasionnels de voyages et de séjours touristiques
Un décret adapte les conditions d'aptitude professionnelle des organisateurs de voyages et de séjours touristiques en cas d'organisation occasionnelle.
...Dénaturation d'une convention de cession de droits d'auteur
Doit être censuré l'arrêt qui rejette l'action en contrefaçon du cessionnaire des droits d'auteur au motif que, selon les déclarations de l'auteur cédant, celui-ci aurait consenti par avance à l'exploitation non commerciale de son oeuvre.
...Etiquetage des produits ayant une incidence sur la consommation d'énergie
Un décret détaille les procédures d'information des utilisateurs finaux concernant l'étiquetage des produits ayant une incidence sur la consommation d'énergie.
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