Une instruction fiscale du 6 février 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 16 février 2012, précise que les constructions affectées à l’habitation situées à moins de trois kilomètres d’une installation classée "SEVESO AS", achevées antérieurement à la construction de cette installation et qui ne sont pas situées dans le périmètre d’exposition d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) peuvent être exonérée (...)
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