Dans une décision du 20 mars 2012, l'Autorité de la concurrence a condamné trois groupes pour avoir limité la concurrence dans le secteur de la vente d'aliments secs pour chiens et chats dans la distribution spécialisée.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitActualisation de certaines dispositions du statut d'autonomie de la Polynésie française en matière de développement durable et endogène
Une proposition de loi relative à l'actualisation de certaines dispositions du statut d'autonomie de la Polynésie française en matière de développement durable et endogène, et à l'actualisation de certaines dispositions du code minier national a été déposée au Sénat le 9 mars 2012.
...Marchés passés par les OPH : instruction
Une instruction ministérielle présente une analyse juridique relative aux marchés passés par les offices publics de l’habitat, suite à la loi de simplification du droit de mai 2011.
...Publication de la loi relative à la majoration des droits à construire
La loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire a été publiée au Journal officiel du 21 mars 2012.
...Régime fiscal des laboratoires pharmaceutiques et de biologie médicale
Publication au JORF d'un décret déterminant le régime fiscal des laboratoires pharmaceutiques et de biologie médicale dans le cadre de la réforme de la politique des produits de santé.
...Régime fiscal des laboratoires pharmaceutiques et de biologie médicale
Publication au JORF d'un décret déterminant le régime fiscal des laboratoires pharmaceutiques et de biologie médicale dans le cadre de la réforme de la politique des produits de santé.
...Comptes annuels des microentités
Publication au JOUE d'une directive simplifiant les charges administratives qui pèsent sur les microentités.
...Procédure du droit d'opposition aux libéralités accordées à des Etats ou des établissements étrangers
Le décret n° 2012-377 du 19 mars 2012 simplifie le régime des libéralités consenties aux Etats et aux établissements étrangers habilités par leur droit national à recevoir des libéralités, et spécifie la procédure d'opposition dont peut faire usage le ministre de l'intérieur après avis des ministres concernés.
...Prorogation du dispositif des zones franches urbaines
Dans une circulaire du 7 mars 2012, la ministre de la Ville indique que, dans le cadre de la loi de finances pour 2012, le Parlement a prorogé durant trois années supplémentaires - jusqu’au 31 décembre 2014 - le dispositif des zones franches urbaines (ZFU).
...Changement d'organisme d'assurance maladie : conditions du maintien de la suppression de la participation de l'assuré
Un décret publié au Journal officiel du 21 mars 2012 précise les conditions du maintien de la suppression de la participation de l'assuré en cas de changement d'organisme d'assurance maladie.
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