L'auteur d'un pourvoi qui n'a pas contesté devant les juges du fond, saisis d'une demande de prononcé de faillite personnelle, la qualité de commerçant qu'il avait revendiquée en déclarant son état de cessation des paiements en vue d'obtenir l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, n'est pas recevable à développer un moyen contraire à la position adoptée devant les juges du fond.
M. X., immatriculé à titre personnel au registre du commerce depuis le 20 octobre 2000 pour une activité de marchand de biens, a déclaré sa cessation des paiements le 18 juin 2001. Sa liquidation judiciaire a été ouverte le 9 juillet 2001.Le 8 mars 2010, par un arrêt rendu sur renvoi après cassation, la cour d'appel de Reims a prononcé à son encontre une mesure de faillite personnelle d'une durée de huit ans.M. X. s'est pourvu en cassation. Il soutenait que (...)
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