...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCybercontrefaçon de marques : critère de la destination
La seule accessibilité d'un site internet sur le territoire français n'est pas suffisante pour retenir la compétence des juridictions françaises, prises comme celles du lieu du dommage allégué : il convient de rechercher si les annonces litigieuses sont destinées au public de France.
...Intégration de la carte de conducteur dans le permis de conduire des conducteurs professionnels : avis du CEPD
L'intégration de la carte de conducteur dans le permis de conduire des conducteurs professionnels n'est pas pleinement conforme aux principes de protection des données.
...Intégration de la carte de conducteur dans le permis de conduire des conducteurs professionnels : avis du CEPD
L'intégration de la carte de conducteur dans le permis de conduire des conducteurs professionnels n'est pas pleinement conforme aux principes de protection des données.
...Investissements immobiliers réalisés en 2012
Un rescrit fiscal rappelle les taux de réduction d'impôt applicables aux investissements immobiliers réalisés en 2012.
...Union européenne : livre blanc sur des retraites adéquates, sûres et viables
La Commission européenne a annoncé dans un communiqué du 16 février 2012 la publication du "Livre blanc sur des retraites adéquates, sûres et viables".
...Traité relatif à l’établissement du bloc d’espace aérien fonctionnel "Europe Central"
Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'établissement du bloc d'espace aérien unifiant la gestion du trafic aérien.
...Nuisances sonores des discothèques : nouvelle circulaire interministérielle
Publication d'une circulaire interministérielle du 23 décembre 2011 relative aux nuisances sonores des discothèques.
...Sécurité routière : installation et signalisation des fermetures à la circulation des accès aux voies privées
Une proposition de loi du 13 février 2012 a pour objectif de diminuer le nombre d'accidents routiers en restreignant l'accès aux propriété privées appartenant à des particuliers ou des entités publiques, par la fermeture des accès et par l'obligation d'une signalisation répondant à des exigences de visibilité et de sécurité.
...Notes explicatives du formulaire de demande d’enregistrement international relevant exclusivement du Protocole de Madrid (MM2)
Le Bureau international de l’OMPI a mis en ligne les notes explicatives concernant le formulaire officiel de demande d’enregistrement international des marques relevant exclusivement du Protocole de Madrid (MM2).
...