Sont réputées accomplies comme travail de nuit toutes les heures comprises dans l’horaire habituel du travailleur de nuit.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFrance / Jordanie : entraide judiciaire et convention d’extradition
Dépôt au Sénat de deux projets de loi visant à approuver deux conventions franco-jordaniennes en matière pénale.
...Distributions de réserves : ajustement du nombre d'actions gratuites
Précisions quant à l'ajustement du nombre d'actions gratuites lors de distributions de réserves.
...QPC : majorations de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux en Ile-de-France
L'article L. 520-11 du code de l'urbanisme, relatif à la redevance pour création de locaux à usage de bureaux dans la région Île-de-France, est conforme à la Constitution.
...Dévolution de terrains non bâtis en cas de dissolution d'une association agréée pour la protection de l'environnement
Mode de dévolution des terrains non bâtis acquis avec des subventions publiques en cas de dissolution de l'association agréée pour la protection de l'environnement qui en est propriétaire.
...Dévolution de terrains non bâtis en cas de dissolution d'une association agréée pour la protection de l'environnement
Mode de dévolution des terrains non bâtis acquis avec des subventions publiques en cas de dissolution de l'association agréée pour la protection de l'environnement qui en est propriétaire.
...Aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART)
Publication au JORF d'un décret définissant les modalités d’octroi d'une aide du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements (FART).
...Réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles
Présentation en Conseil des ministres du projet de loi portant réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.
...Collecte d'informations sur les conditions techniques et tarifaires de l'interconnexion et de l'acheminement de données
L'Arcep a rendu publique le 30 mars 2012 une décision relative à la collecte d'informations sur les conditions techniques et tarifaires de l'interconnexion et de l'acheminement de données.
...Rémunération du gérant : renonciation implicite
Le défaut d'exécution constant par le gérant de la clause statutaire lui attribuant une rémunération emporte renonciation implicite de sa part à en bénéficier.
...Aménagement des dispenses pour l'accès à la profession d'avocat
Le décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d'avocat a été publié au Journal officiel du 4 avril 2012.
...Calcul de la pension de retraite d'un fonctionnaire détaché
Motivation insuffisante d'une rupture d'égalité au moment de la liquidation de la pension de retraite d'un fonctionnaire détaché.
...Exclusion du régime fiscal des sociétés mères : titres démembrés
Les sociétés qui ne détiennent que l'usufruit des titres dont elles perçoivent les produits sont exclues du bénéfice du régime fiscal des sociétés mères.
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