Précision jurisprudentielle quant à la portée de la notification au contribuable de l'avis de la commission départementale des impôts (CDI).
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDésistement d'opposition à une condamnation : interjeter appel reste possible
Une décision constatant un désistement d'opposition du condamné constitue un jugement susceptible d'appel.
...Modification du régime des autorisations d'urbanisme
Publication au JORF d'un décret relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme.
...Label "autopartage"
Publication au Journal officiel d'un décret relatif au label "autopartage".
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Publication au Journal officiel d'un décret relatif au label "autopartage".
...TUE : octroi sous conditions d'aides à la restructuration
Le Tribunal de l'Union européenne annule la décision de la Commission européenne selon laquelle l’octroi sous condition par la France à FagorBrandt d’une aide à la restructuration d’un montant de 31 millions d’euros est compatible avec le marché commun.
...Allocation de chômage partiel et régime de l'activité partielle de longue durée
Publication au Journal officiel d'un décret portant modification des dispositions du code du travail relatives au chômage partiel.
...Charge de la preuve en matière de restitution de dépôt de garantie
C'est au bailleur qu'il incombe de justifier des sommes lui restant dues qui viendraient en déduction du montant du dépôt de garantie qu'il est tenu de restituer au locataire.
...Cautionnement d'une société par une SNC
Une SNC peut se porter caution solidaire sans le consentement exprès de l'autre associé si ce cautionnement se rattache à son objet social en raison de la communauté d'intérêts pouvant exister entre la SNC et la société cautionnée.
...Donations frauduleuses : prescription de longue durée
Lorsque des recherches ultérieures sont nécessaires pour établir la véritable nature d'un acte, la prescription abrégée est écartée au profit de la prescription décennale.
...Hospitalisation de jour : pas de risque spécial pour les tiers
L'hospitalisation de jour ne constitue pas une méthode thérapeutique créant un risque spécial pour les tiers susceptible d'engager sans faute la responsabilité de l'administration.
...Hospitalisation de jour : pas de risque spécial pour les tiers
L'hospitalisation de jour ne constitue pas une méthode thérapeutique créant un risque spécial pour les tiers susceptible d'engager sans faute la responsabilité de l'administration.
...CJUE : double compétence de l'UE et de l'Etat en matière d'ententes
La Commission européenne n'étant pas compétente pour sanctionner les effets d'une entente antérieurs à l'adhésion de l'Etat à l'Union européenne, c'est l'autorité de concurrence de l'Etat en question qui doit en sanctionner les effets sur le territoire étatique.
...CJUE : attribution des concessions en matière de jeux de hasard
Le droit de l’Union s’oppose à une réglementation nationale sur les jeux de hasard qui impose une distance minimale à respecter entre les points de vente des paris lorsque celle-ci vise à protéger les positions commerciales des opérateurs existants.
...Absence de nouveauté de l'invention d'un composé au degré de pureté plus important
Une invention portant sur la pureté d'un composé est privée de nouveauté dès lors qu'un brevet antérieur prévoit ce composé dans tous ses degrés de pureté, et prévoit donc implicitement, que l'homme du métier peut utiliser la technique pour obtenir le degré de pureté maximal.
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