La circonstance qu’une construction à usage d’habitation n’aurait pas été occupée, même durant une longue période, n’est pas par elle-même de nature à changer sa destination.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDroit français, droit ivoirien et filiation
La filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant.
...Seuils de procédure applicables aux conventions de bail conclues par l'Etat
Publication au JORF d'un arrêté déterminant les seuils de procédure applicables aux conventions de bail conclues par l'Etat.
...Modalités de tarification des établissements et services médico-sociaux qui accueillent les personnes handicapées
Une ordonnance du 22 décembre 2011, publiée au Journal officiel du 23 décembre 2011, adapte à Mayotte les modalités de tarification des établissements et services médico-sociaux qui accueillent les personnes handicapées.
...10 propositions pour soutenir les PME innovantes
Dans son "Livre blanc 2012 des PME innovantes", le comité Richelieu énonce dix propositions qui reposent sur trois axes : créer un nouveau statut pour les entreprises innovantes, développer le financement des entreprises innovantes et faciliter l’accès de ces entreprises à la commande publique ou privée.
...Redevances pour pollution de l'eau : modalités d'établissement
Publication d'un arrêté précise les modalités d'établissement de la redevance pour pollution issue des eaux de fabrication du béton.
...Coexistence des marques d’alcool avec les autres marques ?
Le droit des marques est régi par le principe de spécialité, en vertu duquel une marque n’est protégée que pour les produits ou services désignés, de sorte que deux marques identiques peuvent parfaitement coexister à condition qu’elles s’appliquent à des produits ou services différents.
...Information des cautions par la banque
Une banque est tenue d'une obligation d'information légale de la caution qui engage dès la conclusion de l'acte contenant un engagement personnel de celle-ci, sous forme d'hypothèque.
...Composition et fonctionnement du Conseil national du tourisme
Un décret du 20 décembre 2011 actualisant la composition et du fonctionnement du Conseil national du tourisme a été publié au Journal officiel du 22 décembre 2011.
...De la prescription en matière de baux commerciaux
Les actions concernant les baux commerciaux sont soumises à la prescription biennale.
...Pouvoirs du directeur d'hôpital sur l'affectation des praticiens
Dans quelles conditions un directeur d'hôpital peut-il décider de la mutation d'un praticien hospitalier ?
...Pouvoirs du directeur d'hôpital sur l'affectation des praticiens
Dans quelles conditions un directeur d'hôpital peut-il décider de la mutation d'un praticien hospitalier ?
...De la distinction entre promesse unilatérale de vente et offre unilatérale de vente
Quelle forme doit revêtir l'acceptation d'un offre de vente et de promesse ?
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