Une instruction ministérielle présente une analyse juridique relative aux marchés passés par les offices publics de l’habitat, suite à la loi de simplification du droit de mai 2011.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitComptes annuels des microentités
Publication au JOUE d'une directive simplifiant les charges administratives qui pèsent sur les microentités.
...Procédure du droit d'opposition aux libéralités accordées à des Etats ou des établissements étrangers
Le décret n° 2012-377 du 19 mars 2012 simplifie le régime des libéralités consenties aux Etats et aux établissements étrangers habilités par leur droit national à recevoir des libéralités, et spécifie la procédure d'opposition dont peut faire usage le ministre de l'intérieur après avis des ministres concernés.
...Prorogation du dispositif des zones franches urbaines
Dans une circulaire du 7 mars 2012, la ministre de la Ville indique que, dans le cadre de la loi de finances pour 2012, le Parlement a prorogé durant trois années supplémentaires - jusqu’au 31 décembre 2014 - le dispositif des zones franches urbaines (ZFU).
...Changement d'organisme d'assurance maladie : conditions du maintien de la suppression de la participation de l'assuré
Un décret publié au Journal officiel du 21 mars 2012 précise les conditions du maintien de la suppression de la participation de l'assuré en cas de changement d'organisme d'assurance maladie.
...Information du client sur les avantages fiscaux escomptés
L'information du client, portée au devis, sur les avantages fiscaux escomptés à raison de l'achat de panneaux solaires doit être précise et exacte.
...CJUE : reproductions provisoires d'articles de journaux pour la création de fiches d'information
La reproduction provisoires d'articles de presse, effectuée au cours d’un procédé "d’acquisition de données" n'est pas contraire au droit de l'Union et ne porte pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre, ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit.
...Mention erronée de la voie de recours ouverte dans l'acte de notification d'un jugement
La mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, fût-ce un recours nullité, de son délai ou de ses modalités a pour effet de ne pas faire courir le délai de ce recours.
...L'interdiction du naturisme sur une plage non aménagée est-elle discriminatoire ?
Un arrêté qui interdit la pratique du naturisme sur le territoire d'une commune n'a ni pour objet ni pour effet de porter atteinte à une liberté publique.
...Régime fiscal des réincorporations transgénérationnelles
Une instruction fiscale clarifie le régime fiscal des réincorporations transgénérationnelles.
...Frais de formation de l'agent territorial muté
Recrutement d'un fonctionnaire moins de trois ans après sa titularisation : précisions sur le remboursement de la formation par la collectivité d'accueil à la collectivité d'origine.
...Pôle emploi condamné pour manquement à son obligation d'information
Le demandeur d'emploi été insuffisamment informé de ses droits à l'allocation équivalent retraite (AER).
...Rétractation d’une promesse unilatérale de vente : "Saison 2" de la banalisation de l’insécurité juridique
Il n’est pas rare, dans une promesse unilatérale, d’écrire que le promettant s’engage "irrévocablement, inconditionnellement, de façon non ambigüe"… à vendre ou à acheter. Cette rédaction apparemment extrêmement ferme est pourtant loin de suffire à garantir la bonne exécution de cet engagement. Analyse de Charlotte Jacquin et Nicolas Sidier, avocats au cabinet Péchenard & Associés.
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