A quel taux doivent être soumis les retours de livres réalisés après le 1er avril 2012 suite au passage à 7 % du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ?
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQPC : contribution à l’aide juridique et droit affecté déclarés conformes à la Constitution
Deux QPC jointes, relatives à la contribution à l'aide juridique de 35 euros et le droit de 150 euros dû par les parties à l’instance d’appel, ont reçu une réponse du Conseil constitutionnel déclarant que ces mesures n’instaurent pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques et sont donc conformes à la Constitution.
...Internet des objets et vie privée
Consultation européenne sur les règles concernant les dispositifs connectés intelligents - l'"internet des objets".
...Réhabilitation de bâtiments existants : attestation de prise en compte de la réglementation thermique
Publication au JORF d'un décret relatif à l'attestation de prise en compte de la réglementation thermique à l'occasion de travaux de réhabilitation de bâtiments existants.
...Retenue pour fait de grève et différence de traitement entre agents de la FPE et de la FPT travaillant dans un même service
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la pratique de l'Etat en matière de retenue sur salaire consécutive à une cessation d'activité professionnelle pour fait de grève, qui aboutit à une inégalité de traitement entre les fonctionnaires d'Etat et les fonctionnaires territoriaux.
...Copropriété : état des lieux des lots délaissés et exposition du bien à un risque technologique ou naturel
Publication au Journal officiel du 14 avril 2012 d'un décret relatif à l'obligation de notification aux copropriétaires d'un état des lieux des lots délaissés, et à l'information de l'acquéreur et du locataire sur l'exposition du bien à un risque technologique ou naturel.
...Délai de notification d'une décision de retrait de permis de construire
L'autorité compétente ne peut rapporter un permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, que si la décision de retrait est notifiée au bénéficiaire du permis avant l'expiration du délai de trois mois suivant la date à laquelle ce permis a été accordé.
...Nantissement d'un contrat d'assurance-vie et prescription biennale
L'action engagée par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie ayant renoncé à ce contrat pour obtenir la restitution des sommes versées, qui dérive du contrat d'assurance, est soumise à la prescription biennale prévue par l'article L. 114-1 du code des assurances, dont le point de départ est le refus de restitution opposé par l'assureur à l'assuré.
...Manuel de bonnes pratiques en matière de PPP
La Mission d’appui aux partenariats publics-privés (MAPPP) a publié un manuel de bonnes pratiques en matière de PPP.
...Primauté du droit de poursuite du créancier de l'indivision sur le plan de continuation d'un des indivisaires
Les créanciers de l'indivision préexistante à l'ouverture de la procédure collective de l'un des indivisaires conservent leur droit de poursuivre la licitation des biens indivis, malgré l'ouverture de cette procédure.
...Taxation des dons manuels : précisions ministérielles à propos de l'arrêt CEDH “Témoins de Jéhovah”
Une réponse ministérielle précise que la décision de la CEDH relative aux "Témoins de Jéhovah" ne remet pas en cause la législation fiscale française en matière de taxation des dons manuels faits à une association cultuelle.
...Licenciement pour consommation de drogue hors du temps de travail
La chambre sociale rappelle qu'un salarié peut être licencié pour faute grave s'il a consommé de la drogue, même en dehors du temps de travail, dans la mesure où cela constitue un manquement à une obligation découlant de son contrat de travail.
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