Le projet de loi relatif à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique et à la lutte contre les discriminations, a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 1er mars 2012.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTarif de la taxe sur les véhicules de sociétés 2011/2012
Publication des nouveaux tarifs de la taxe sur les véhicules de sociétés applicables à compter de la période d’imposition s’ouvrant le 1er octobre 2011.
...Abattements fiscaux pour les locaux affectés à l'habitation issus de la transformation de locaux commerciaux ou industriels
Une instruction fiscale précise les dispositions relatives aux abattements fiscaux pour les locaux affectés à l'habitation issus de la transformation de locaux commerciaux ou industriels.
...Contestation de contraventions routières : la France condamnée
La procédure française de contestation de contraventions auprès d'un officier du ministère public empêche d'accéder à un tribunal, et viole en conséquence l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme.
...Tiers de confiance : modèles de conventions nationales et individuelles avec la DGFP
Publication au JORF d'un arrêté fixant les modèles de conventions nationales et individuelles entre la DGFP et les ordres nationaux des avocats, des notaires et des experts comptables comme tiers de confiance.
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...Imposition aux prélèvements sociaux des intérêts acquis sur les PEL
Une instruction fiscale du 17 février 2012 vient commenter la quatrième loi de finances rectificatives pour 2010 qui a modifié le fait générateur d'imposition aux prélèvements sociaux des intérêts acquis sur les plans d'épargne-logement (PEL).
...Infrastructures linéaires soumises à étude d'impact : instances de suivi
Publication au JORF d'un décret relatif aux instances de suivi de la mise en œuvre de mesures environnementales concernant certaines infrastructures linéaires soumises à étude d'impact.
...Quand l'employeur cherche à prouver l'existence d'un harcèlement…
L'article L. 1154-1 du code du travail, qui dispose qu'il incombe à la partie défenderesse de prouver que des agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement, ne s'applique qu'à la seule victime du harcèlement, et non à l'employeur.
...Formalisme strict de la procédure de saisie-immobilière
Par deux arrêts du 22 février 2012, la Cour de cassation, en sa deuxième chambre civile, a réaffirmé le strict respect des formalités de la procédure en matière de saisie-immobilière.
...Action en responsabilité contre une SCP d'avocats
L’action en responsabilité peut indifféremment être dirigée contre la société ou l’associé concerné, ou encore contre les deux.
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L’action en responsabilité peut indifféremment être dirigée contre la société ou l’associé concerné, ou encore contre les deux.
...Google : suggérer c'est injurier... ?
Face à la multiplication des atteintes susceptibles d’intervenir via Internet, les titulaires de marques, déjà sensibilisés à l’impérieuse nécessité de mettre en place une stratégie de veille, doivent sans cesse adopter une attitude proactive. William Lobelson et Julien Fialletout, conseils en propriété intellectuelle du cabinet Germain & Maureau, analysent la décision de la cour d'appel de Paris du 14 décembre 2011 sur Google Suggest.
...Assurances : point de départ de la prescription biennale
La prescription ne saurait courir contre celui qui n'a pas été en mesure de connaître l'existence de l'assurance ou le nom de l'assureur.
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