hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Transmission involontaire du ténia humain à des bovins

Transmission involontaire du ténia humain à des bovins

Le porteur du ténia peut-il être rendu responsable des dommages causés par ce parasite sur un cheptel de bovins ?

Un stagiaire exerçant au sein d'une installation agricole, chargé notamment de l'alimentation des bovins, a involontairement transmis une maladie parasitaire, le ténia humain, à l'ensemble des bovins dont il avait la charge.N'ayant reçu aucune indemnisation à la suite de l'abattage du troupeau, l'éleveur a recherché la responsabilité du stagiaire sur le fondement des articles 1384, alinéa 1er, 1385 et 1382 du code civil. Le 12 octobre 2012, la cour d'appel (...)
Cet article est réservé aux adhérents