Un arrêté du 30 novembre 2011 publié au Journal officiel du 11 décembre 2011 autorise le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “pré-plainte en ligne”.
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Un arrêté du 30 novembre 2011 publié au Journal officiel du 11 décembre 2011 autorise le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “pré-plainte en ligne”.