Le droit communautaire s’oppose à un régime national limitant aux cas de dol ou de faute grave la responsabilité civile des magistrats d'une juridiction statuant en dernier ressort pour les dommages causés aux particuliers.
Dans un arrêt du 24 novembre 2011, la Cour de justice de l'Union européenne estime que la République italienne, par sa loi n° 117 sur la réparation des dommages causés dans l’exercice des fonctions juridictionnelles et la responsabilité civile des magistrats, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du principe général de responsabilité des Etats membres pour violation du droit de l’Union par l’une de leurs juridictions statuant en dernier (...)
Cet article est réservé aux adhérents