Une fois le tribunal arbitral constitué, le juge étatique devient incompétent.
La société française E., a conclu avec la société russe I. un contrat de coopération pour l'exploration et l'exploitation de gisements d'hydrocarbures, contenant une clause compromissoire. La société E. ayant été dissoute, M. X. a été nommé en qualité de mandataire ad hoc pour la représenter dans la procédure d'arbitrage mis en œuvre, M. Y. étant désigné comme arbitre.L'ordonnance désignant M. X. comme mandataire ad hoc de la société E. ayant été (...)
Cet article est réservé aux adhérents