Un négociant intermédiaire organisant des transferts de déchets ne peut pas refuser de divulguer l'identité du producteur des déchets au destinataire du transfert alors même que cette non-divulgation serait nécessaire à la protection de ses secrets d’affaires.
Le Verwaltungsgericht Mainz (Allemagne) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation du règlement (CE) n° 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets, tel que modifié par le règlement (CE) n° 308/2009 du 15 avril 2009, au sujet des indications devant figurer dans le "document de transfert de déchets". Dans un arrêt du 29 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne estime que ce règlement doit (...)
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