Deux réponses ministérielles précisent que les entreprises de plus de 300 salariés peuvent adhérer à un groupement d'employeur sans qu'il soit besoin au préalable qu'un accord collectif de travail ou qu'un accord d'établissement soit conclu.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSort des actes conclus par une société dépourvue de la personnalité morale
Les actes n'ayant pas été conclus pas la société en formation mais par la société elle-même sont frappés d'une nullité absolue.
...Formes du renouvellement d'une disponibilité d'office pour raison de santé d'un fonctionnaire territorial
Le deuxième renouvellement de disponibilité d'office d'un fonctionnaire territorial étant, en principe, le dernier, la commission de réforme doit donner son avis sur ce deuxième renouvellement, indépendamment de la possibilité de prolongation exceptionnelle de la disponibilité.
...Changement de nom de famille
Le Conseil d’Etat rappelle dans une décision du 8 mars 2012 que l’iniquité des règles de dévolution du patronyme induite par un changement de filiation opéré sous l’empire d'une ancienne loi ne saurait constituer l’intérêt légitime requis à l’article 61 du Code civil permettant le changement de nom de l’enfant.
...Arnaud Montebourg condamné pour diffamation
Selon le tribunal, les termes "incapables" et de "patrons voyous" ne sont pas des injures, contrairement au terme "escrocs", incontestablement outrageant.
...Remise en service du TAS jusqu'au 30 mai 2012
Le système d’enregistrement TAS (TLD Application System) a été remis en service et sa clôture définitive est programmée pour le 30 mai 2012.
...Vérification policière dans l'urgence
Les officiers de police judiciaire qui, à l'occasion de l'exécution d'une commission rogatoire, acquièrent la connaissance de faits nouveaux, peuvent, avant toute communication au juge d'instruction des procès-verbaux qui les constatent, effectuer d'urgence, en vertu des pouvoirs propres qu'ils tiennent de la loi, les vérifications sommaires qui s'imposent pour en apprécier la vraisemblance, pourvu que, comme en l'espèce, elles ne présentent pas un caractère coercitif exigeant la mise en mouvement préalable de l'action publique.
...Une lettre d’avocat "officielle" rend la vente parfaite
Un arrêt de rejet rendu par la Cour de cassation le 9 mai 2012 consacre le pouvoir de la lettre d’avocat portant la mention "officielle" qui peut rendre une vente parfaite en signifiant l’accord du vendeur.
...Une lettre d’avocat "officielle" rend la vente parfaite
Un arrêt de rejet rendu par la Cour de cassation le 9 mai 2012 consacre le pouvoir de la lettre d’avocat portant la mention "officielle" qui peut rendre une vente parfaite en signifiant l’accord du vendeur.
...Déclaration sans suite d'un marché public
Définition de l'intérêt général pour lesquels un marché public peut être déclaré sans suite.
...AMF / ACP : sites internet et entités proposant d'investir sur le forex sans autorisation
L'AMF et l'ACP mettent jour la liste des sites internet et entités proposant d'investir sur le forex sans autorisation.
...Première application par la Cour de cassation de l'abrogation de l'article L. 624-6 du code de commerce
La demande d’un liquidateur judiciaire tendant à réunir à l'actif de la procédure collective un immeuble acquis par l'épouse du débiteur, sur le fondement exclusif de l'article L. 624-6 du code de commerce, est privé de fondement juridique le Conseil constitutionnel l'ayant déclaré contraire à la Constitution l'article précité.
...Critères de suspension d’une décision d’aménagement
Le Conseil d'Etat a rejeté le 24 avril 2012 une requête en référé, visant à la suspension de l'arrêté du préfet de l'Aude déclarant d'utilité publique le projet d'extension de l'aire de Vinassan-Nord sur l'autoroute A9, au motif que l'avis défavorable rendu pas un commissaire enquêteur ne peut à lui seul justifier l'urgence nécessaire pour suspendre une décision d'aménagement.
...Réseau des CCI : annulation du décret du 12 décembre 2010
Saisi respectivement les 2 février, 2 mai et 3 mai 2011 par la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne et la chambre de commerce et d'industrie de Seine-Et-Marne aux fins d'une annulation du décret du 1er décembre 2010 mettant en oeuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie, le Conseil d'Etat a rendu sa décision le 9 mai 2012.
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