Précisions ministérielle sur les compétences de l’assemblée délibérante départementale en matière de projet de travaux.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLa durée du temps de travail doit respecter la sécurité et la santé du travailleur
Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.
...Actions intentées par le défunt : qui peut poursuivre ?
Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.
...Prime conventionnelle et modalité d'attribution
Un employeur ne peut décider de modalités d'attribution d'une prime conventionnelle défavorables aux salariés.
...Conflit de lois en matière de contrefaçon
La cour d'appel doit mettre en oeuvre la règle de conflit quand une partie fait valoir qu'une loi étrangère est applicable au litige pour déterminer le titulaire des droits d'auteur lors d'une action en contrefaçon.
...Viacom c/ Youtube : la cour d'appel new-yorkaise rouvre le dossier
La cour d'appel a décidé qu'il existait un doute légitime quant au bien fondé des actions entreprises par la filiale de Google pour lutter contre la diffusion illégale des contenus appartenant au groupe média.
...Protection de l’identité des clients d’une banque par le secret professionnel
Une banque peut opposer le secret bancaire à la demande de communication de l’identité du titulaire du compte qui a perçu des versements indus.
...Liquidation judiciaire en Alsace-Moselle : mauvaise foi des demandeurs
La mauvaise foi d'une personne physique en état d'insolvabilité notoire lui rend inapplicable l'article L. 670-1 du code de commerce relatif à la liquidation judiciaire en Alsace-Moselle.
...Régime juridique des contrats d'achat d'électricité verte
Affirmation du caractère administratif des contrats sous obligation d’achat, indépendamment de leur date de signature.
...Plafonnement de la taxe professionnelle selon la valeur ajoutée
Le plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée est conforme à la Constitution.
...Rappel des règles relatives à l’utilisation des sous-critères dans un marché public
Si le pouvoir adjudicateur d'un marché public décide de faire usage de sous-critères également pondérés ou hiérarchisés, il doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation de ces sous-critères, dès lors qu'elles influent sur la présentation des offres par les candidats et sont regardées comme critères de sélection.
...Contrats d’assurance-vie souscrits hors de France
Un rescrit fiscal précise les modalités déclaratives et de paiement des prélèvements sociaux pour les contrats d’assurance-vie souscrits hors de France.
...Déclarations de l'IR et de l'ISF par les ayants droit du défunt au titre de l’année du décès
Nouvelles modalités déclaratives de l’impôt sur le revenu et de l’impôt de solidarité sur la fortune pour les ayants droit du défunt au titre de l’année du décès de ce dernier.
...Versement destiné au financement des transports en commun en Ile-de-France
Liste des communes d'Ile-de-France, à l'exception de Paris et des communes du département des Hauts-de-Seine, dans lesquelles les employeurs de plus de neuf salariés sont assujettis au versement transport à un taux plafond de 1,7 %.
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