Deux décrets du 30 janvier 2012 relatifs aux conditions d'exercice des fonctions de commissaire-priseur au sein d'un office et à l'organisation de la profession de courtier de marchandises assermenté ont été publiés au Journal officiel du 31 janvier 2012.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMise en œuvre de diverses dispositions de la loi de réforme des collectivités territoriales
Un décret du 30 janvier 2012 organise la procédure de consultation prévue pour la création de communes nouvelles, supprime les dispositions relatives aux communautés d'agglomération nouvelle et précise, la composition des organes délibérants des EPCI, et les modalités de remboursement des frais en cas de coopération horizontale.
...Règles de la rémunération des marchés publics de maîtrise d’œuvre
Le tribunal administratif de Paris a annulé le troisième avenant au marché de maîtrise d’œuvre du projet de chantier des Halles, dit "La Canopée", et rappelle les règles de la rémunération des marchés publics de maîtrise d’œuvre.
...Prêts finançant des opérations illicites
Pour condamner une banque pour octroi fautif de ce crédit, le juge doit rechercher à concurrence de quel montant exact la société a bénéficié des fonds prêtés pour régler certaines de ses dettes et, dès lors, quel était le préjudice résultant de l'octroi fautif de ce crédit.
...Diffamation publique ou diffamation non publique
Un message adressé non seulement aux conseillers municipaux, lesquels ne forment pas un groupement de personnes liées par une communauté d'intérêt, mais encore à d'autres élus et à des administrés, revêt un caractère public.
...PPRI et principe de précaution
La même zone rouge d'un plan de prévention du risque inondation (PPRI) peut contenir différentes zones comme une zone de danger et une zone de précaution sous certaines conditions.
...Externalisation immobilière : que faire en 2012 ?
La disparition de l’article 210 E du code général des impôts, qui autorisait jusqu’à récemment une exonération partielle des plus-values de cession immobilière, rebat les cartes pour les stratégies immobilières des entreprises. Après l’effet d’aubaine, l’heure est au pragmatisme et à l’examen au cas par cas des diverses problématiques qui se posent à l’entreprise.
...Sort d'une créance salariale née du vivant de l'exploitant agricole
A l'égard d'époux mariés sous le régime de la communauté universelle, la créance salariale constitue une dette future que la communauté supporte définitivement et devant être prise en compte à l'occasion de la liquidation de la succession.
...Sort d'une créance salariale née du vivant de l'exploitant agricole
A l'égard d'époux mariés sous le régime de la communauté universelle, la créance salariale constitue une dette future que la communauté supporte définitivement et devant être prise en compte à l'occasion de la liquidation de la succession.
...Caducité de la clause d'exclusivité dès lors que la collaboration prend fin
La clause d'exclusivité signée entre un actionnaire et une société ne peut être comprise indépendamment du lien de collaboration existant entre eux. Si cette collaboration prend fin, la clause d'exclusivité est caduque.
...Droits d'enregistrement : taux réduit sur les cessions d'immeubles ruraux
Lorsque l'aliénation du bien acquis avec le bénéfice du taux réduit prévu par ce texte procède d'un échange, l'engagement pris par l'acquéreur est reporté sur les biens ruraux acquis en contre-échange à la condition que ces derniers aient une valeur au moins égale à celle des biens cédés.
...Taxe éolienne en mer
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de répartition, d'affectation et d'utilisation du produit de la taxe éolienne en mer, et définissant les catégories d'opérations éligibles et l'organisation du contrôle par l'Etat.
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