Quel taux de TVA appliquer aux contrats d'entretien de chauffage installés dans des immeubles collectifs conventionnés pour le bénéfice de l'APL ou non, comprenant une clause de "garantie totale", dite part "P3" ?
Un rescrit fiscal du 31 janvier 2012 précise le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquer aux contrats d'entretien de chauffage installés dans des immeubles collectifs conventionnés pour le bénéfice de l'aide personnalisée au logement (APL) ou non, comprenant une clause de "garantie totale" (dite part "P3").L'article 279-0 bis du code général des impôts exclut du champ du taux réduit de 7 % de la TVA la part correspondant à la fourniture de (...)
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