Publication au JORF d'un arrêté listant les services et autorités que le maître d'ouvrage doit consulter ou à qui il doit adresser la déclaration de l'exécution des travaux.
Un arrêté du 27 janvier 2012, publié au Journal officiel du 4 février 2012, publie la liste des services et autorités que le maître d'ouvrage doit consulter (lorsque les travaux soumis à approbation) ou à qui il doit adresser la déclaration de l'exécution des travaux (lorsque ceux-ci sont soumis à simple déclaration) pour les travaux de construction d'un ouvrage d'un réseau public de distribution d'électricité ou d'un ouvrage en basse ou moyenne tension (...)
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