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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitObligation de reclassement d'un agent public en cas d'inaptitude physique
Le Conseil d'Etat rappelle que l'employeur a l'obligation de rechercher le reclassement de ses agents contractuels de droit public en cas d'inaptitude physique de ceux-ci à occuper leur emploi.
...Date d'appréciation de la disparité en cas d'appel général contre le jugement du divorce
La disparité existant entre les situations des époux concernés par la procédure de divorce doit être appréciée, en cas d'appel général, à la date à laquelle les juges du fond statuent.
...Contrat conclu par l'artiste-interprète d’une composition musicale
Le contrat souscrit par un artiste-interprète d’une composition musicale d'une pièce de théâtre destinée à figurer dans une œuvre audiovisuelle ne constitue pas un contrat conclu pour la réalisation d’une œuvre audiovisuelle.
...UE : prolongation de la PDE pour la France
La Commission européenne recommande la prolongation de la procédure de déficit excessif (PDE) pour la France.
...CJUE : conditions d’adoption de mesures d’assainissement et de liquidation d’établissements de crédit
L'avocat général Cruz Villalón estime qu'une mesure d'assainissement d'un établissement de crédit adoptée par voie législative telle qu'en Islande, entre dans le champ d'application de la directive 2001/24/CE en la matière.
...Ethylotest pour les tracteurs agricoles
Une réponse ministérielle rappelle que la détention d'un éthylotest concerne tout véhicule à moteur, même les tracteurs agricoles.
...Travail dissimulé et aménagement du temps de travail
La mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures inférieur à celui réellement effectué ne constitue pas du travail dissimulé lorsqu'elle résulte d'une convention collective d'aménagement du travail.
...Participation des avocats au mouvement de grève du barreau
La participation des avocats à un mouvement de grève de leur barreau peut constituer une circonstance insurmontable qui peut justifier que les juges retiennent et jugent une affaire sans la présence des avocats.
...Participation des avocats au mouvement de grève du barreau
La participation des avocats à un mouvement de grève de leur barreau peut constituer une circonstance insurmontable qui peut justifier que les juges retiennent et jugent une affaire sans la présence des avocats.
...Participation des avocats au mouvement de grève du barreau
La participation des avocats à un mouvement de grève de leur barreau peut constituer une circonstance insurmontable qui peut justifier que les juges retiennent et jugent une affaire sans la présence des avocats.
...Approbation de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet
Une proposition de loi visant à autoriser l'approbation de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet a été déposée au Sénat le 23 mai 2013.
...Bruxelles assigne la France devant la CJUE pour fiscalité immobilière discriminatoire
La Commission européenne estime contraire au droit de l'UE le fait de faire bénéficier les investissements dans des logements neufs situés en France de l'amortissement accéléré, mais de ne pas étendre cet avantage aux investissements similaires effectués dans un pays étranger.
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